Résumé

Ismaël K., 15 ans, vit dans un bidonville de Mamoudzou, la capitale de Mayotte. « On laisse nos cahiers à l’école », a-t-il déclaré à Human Rights Watch. « Parce que s’il pleut chez nous, nos cahiers sont tout mouillés. » Ismaël vit dans un banga, un logement de fortune composé principalement de bois, de tôle et de bâches. « L’électricité, on n’a pas ça. L’eau, c’est là-bas ! C’est loin ! Tous les matins, on descend à la fontaine, et on remonte. On va chercher de l’eau avec les bidons. »

Ali F., son ami, a ajouté : « C’est difficile de vivre dans un bidonville. Si on n’a pas payé la cantine, on [ne] peut pas manger. (…) C’est très difficile d’aller à l’école quand on a faim. »

« Quand on doit aller à l’école, on refuse parfois parce qu’on a faim », a expliqué Hadidja C., 16 ans, en parlant d’elle et de son frère lorsqu’ils étaient plus jeunes. Elle a ajouté : « Pour réviser dans nos maisons, on utilise les lampes solaires, ou les lampes de poche de nos portables. »

Mayotte, un archipel situé dans l’océan Indien au nord-ouest de Madagascar, est l’un des 13 départements et territoires d’outre-mer de la France, tous issus d’anciennes colonies françaises. C’est le département le plus pauvre de France et l’une des régions les plus défavorisées de l’Union européenne. Plus de 75 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Mayotte a également le taux de croissance démographique le plus élevé de France, estimé à près de 4 % par an, ce qui contribue à une forte pression sur le logement, l’éducation et les services publics. Des milliers d’enfants vivent dans des quartiers informels, dans des habitations précaires dépourvues d’eau courante, d’électricité et d’installations sanitaires. La négligence du gouvernement français envers Mayotte reflète l’héritage persistant du colonialisme qui a laissé l’archipel dans un état de sous-développement chronique où de nombreux habitants sont confrontés à des conditions de logement précaires, à une alimentation insuffisante, à un manque d’accès aux soins de santé et de protection sociale, et au chômage.

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Une sécheresse prolongée a provoqué de fréquentes pénuries d’eau, et un cyclone dévastateur en décembre 2024 a causé d’importants dégâts aux maisons, aux écoles et aux infrastructures.

Le système éducatif de Mayotte est confronté depuis des années à un manque d’infrastructures scolaires et à une pénurie d’enseignants. Bien que l’éducation y soit gratuite, obligatoire de 3 à 16 ans et que, selon la loi, elle devrait être accessible à tous les enfants en France, une étude de 2023 de l’Université Paris Nanterre a révélé que pas moins de 9 % de la population en âge d’être scolarisée à Mayotte ne l’était pas. Pour les enfants scolarisés, les taux de réussite scolaire sont alarmants.

Les écoles sont surpeuplées et accueillent souvent bien au-delà de leur capacité prévue. Depuis vingt ans, de nombreuses écoles primaires opèrent selon un système de « rotation », un groupe d’élèves ayant classe le matin et un autre l’après-midi. En octobre 2023, le Défenseur des droits, une autorité nationale indépendante de protection des droits, a constaté que près de 15 000 enfants n’avaient pas accès à une journée scolaire complète.

Contrairement à la norme dans les écoles françaises, la plupart des établissements scolaires de Mayotte ne disposent pas de cantine et ne proposent pas de repas complets. Les élèves reçoivent seulement une collation, telle qu’un yaourt, un petit pain et un fruit. Pour nombre d’entre eux, c’est souvent l’unique repas de la journée. Quant aux enfants dont les familles ne peuvent pas payer, ils ne mangent tout simplement pas.

La moitié des enseignants du secondaire à Mayotte sont contractuels et manquent fréquemment de formation adéquate. L’enseignement est souvent mal adapté au contexte local et ne prend pas suffisamment en compte le fait que le français est une seconde langue pour la plupart des élèves. Les enfants en situation de handicap ne bénéficient pas du soutien dont ils ont besoin. Les élèves qui poursuivent leurs études en France hexagonale ou à La Réunion, un autre département d’outre-mer situé dans l’océan Indien, se sentent souvent mal préparés pour l’enseignement supérieur.

De nombreux enfants, en particulier ceux vivant dans des bidonvilles ou issus de familles migrantes, se heurtent à d’importants obstacles à l’inscription scolaire. Les communes exigent souvent une multitude de documents, bien plus que ceux prévus par le code de l’éducation français, retardant ainsi leur entrée à l’école et générant des dépenses supplémentaires que de nombreuses familles peuvent difficilement se permettre. Ces pratiques, dont des responsables politiques locaux ont indiqué à Human Rights Watch qu’elles visent en partie à réguler les taux de scolarisation, constituent une violation des obligations légales de la France d’assurer un accès universel à l’éducation.

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Bien que la migration fasse partie intégrante du tissu social mahorais — façonné par des liens historiques, linguistiques, religieux et familiaux avec l’État voisin des Comores, administré conjointement par la France pendant près d’un siècle — elle est devenue, ces dernières années, une source de ressentiment pour une partie de la population et a fait l’objet d’une politisation qui nuit à l’accès des enfants à l’éducation et à d’autres services publics.

Certaines communes auraient refusé de construire de nouvelles écoles, par crainte qu’elles ne profitent principalement aux enfants de familles migrantes ou n’attirent davantage de personnes en situation irrégulière.

La peur d’être arrêtés par la police des frontières à proximité des écoles et des mairies dissuade de nombreux parents en situation irrégulière d’accompagner leurs enfants à l’école ou d’accéder à des services publics essentiels, notamment la vaccination.

Au moment de la rédaction de ce rapport, des enfants de demandeurs d’asile et de personnes migrantes récemment arrivés d’Afrique centrale et orientale, notamment de République démocratique du Congo, d’Érythrée, du Rwanda et de Somalie, vivaient depuis six mois au sein d’un campement de fortune à Tsoundzou 2 abritant plus de 500 personnes sans toilettes ni accès à l’éducation, sous des tentes délabrées et dans des conditions d’extrême précarité. Fin septembre 2025, les autorités ont annoncé le démantèlement du campement, avec seulement un peu plus de la moitié de ses habitants ayant reçu une proposition de relogement. Après la démolition du campement par les autorités à la fin du mois d’octobre 2025, plus de 400 personnes, dont 25 familles avec enfants, se sont retrouvées sans abri.

Les lois spécifiques à Mayotte contribuent à marginaliser davantage ses habitants. Par exemple, le gouvernement a modifié à deux reprises la législation sur la citoyenneté, avec des dispositions ne s’appliquant qu’à Mayotte, rendant plus difficile l’acquisition de la nationalité française par naissance sur le territoire mahorais. Avant même ces changements, un tiers de la population dite « étrangère » de Mayotte y était née.

Ces lois ont profondément déstabilisé des personnes qui ont vécu à Mayotte pendant une grande partie voire la totalité de leur vie, sans pour autant remédier aux taux élevés de chômage et de pauvreté, à la dégradation des infrastructures et à la saturation des services publics.

Les graves manquements décrits dans ce rapport reflètent des défis de longue date qui portent atteinte aux droits des enfants, notamment au droit à l’éducation. Nombre de ces défaillances ont déjà été signalées, parfois à plusieurs reprises, par le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), plusieurs corps d’inspection de l’État et le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.

La réponse à la dévastation causée par le cyclone de décembre 2024 devrait se concentrer sur la reconstruction plutôt que de désigner un bouc émissaire. Les autorités nationales et locales devraient profiter des efforts de reconstruction pour corriger des années de négligence, notamment à l’égard du système éducatif.

Pour remédier à ces atteintes aux droits humains, les communes de Mayotte devraient appliquer immédiatement et strictement les dispositions du code de l’éducation français concernant l’inscription scolaire, en se limitant aux documents prévus par la loi. La préfecture devrait veiller au respect rigoureux de cette obligation.

Les législations d’exception spécifiques à Mayotte en matière de titres de séjour, d’accès à la citoyenneté, de protection sociale et de droit du travail, devraient être abrogés.

Une liste plus complète de recommandations figure à la fin de ce rapport.

Méthodologie

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Ce rapport s’appuie sur des recherches menées à Mayotte en mai 2025, notamment dans les quartiers informels de Combani, Kawéni, Labattoir, Mtsapéré, Tsoundzou 1 et Tsoundzou 2. Human Rights Watch a mené des entretiens avec 41 enfants âgés de 8 à 17 ans (14 filles et 27 garçons), une jeune femme de 19 ans qui a partagé son expérience récente à l’école, ainsi que 9 adultes (3 hommes et 6 femmes) qui ont tenté d’inscrire leurs enfants à l’école.

Human Rights Watch s’est également entretenu avec des responsables de la préfecture, du rectorat (l’autorité éducative notamment chargée de l’organisation et de la gestion des collèges et lycées à Mayotte) et des mairies de Mamoudzou et de Dembéni. Des discussions ont aussi eu lieu avec des enseignants, un représentant du syndicat des enseignants, des chercheurs universitaires, des membres d’associations qui dispensent des activités éducatives aux enfants non scolarisés et soutiennent les enfants et les familles vivant dans des quartiers informels, ainsi qu’avec des enfants non accompagnés, en situation de handicap et le porte-parole d’un collectif citoyen.

De plus, Human Rights Watch s’est appuyé sur des données gouvernementales et des documents officiels, notamment des rapports institutionnels et parlementaires, des rapports du Défenseur des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), de la Cour des comptes, de la Chambre régionale des comptes, de corps d’inspection de l’État, d’organisations non gouvernementales, ainsi que de travaux universitaires. Le présent rapport rend compte des informations et développements disponibles au 31 octobre 2025.

Tous les entretiens ont été menés en français ou en anglais, parfois avec l’aide d’interprètes en shimaoré. Dans la mesure du possible, les entretiens avec les enfants et les parents ont été menés individuellement, dans un cadre garantissant la confidentialité. À la demande des personnes interviewées ou lorsque le temps et les conditions matérielles ne permettaient pas un entretien individuel, l’équipe de Human Rights Watch a également conduit des entretiens avec des enfants en binôme ou en petits groupes. L’équipe de Human Rights Watch a recueilli le consentement ou l’accord verbal éclairé des personnes interviewées après leur avoir expliqué l’objectif de l’entretien, la façon dont les informations seraient utilisées, le fait qu’elles n’étaient pas tenues de répondre à toutes les questions et la possibilité d’interrompre l’entretien à tout moment. Human Rights Watch n’a offert aucune compensation financière en échange de la participation des personnes interrogées.

Human Rights Watch a sollicité les commentaires de la préfecture, du rectorat et des mairies de Dembéni, Dzaoudzi-Labattoir, Koungou, Mamoudzou, Pamandzi et Tsingoni. Au 31 octobre 2025, date à laquelle ce rapport a été finalisé pour publication, aucune de ces administrations n’avait fourni de commentaires sur nos conclusions ni répondu à nos questions écrites.

Afin de protéger leur vie privée, ce rapport utilise des pseudonymes pour tous les enfants et les parents. Certains enseignants et d’autres personnes ont également demandé à rester anonymes afin de protéger leur vie privée, celle de leurs élèves ou pour pouvoir s’exprimer librement sur leur employeur.

Conformément aux normes internationales, le terme « enfant » désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.[1]

I. L’héritage du colonialisme

Les relations entre Mayotte et Paris sont des relations d’hypocrisie. Tous les gouvernements connaissent la réalité locale. Mais comment expliquer que, malgré ces difficultés, Mayotte, le département le plus pauvre de France, il y ait un décalage toujours en termes de dotations. Un décalage entre Mayotte et les Outre-mer et aussi avec la métropole. Bien sûr il y a des investissements qui se font en comparaison avec ce qu’il y avait il y a quelques années. Mais on est loin de ce qu’on devrait avoir.

— Un responsable municipal interrogé par Human Rights Watch, 22 mai 2025

En marchant le long des sentiers escarpés à flanc de colline de Tsoundzou 1, un bidonville situé dans la partie sud de Mamoudzou, la capitale de Mayotte, un membre d’une association locale y décrit la vie quotidienne. Des enfants transportent des seaux d’eau depuis les robinets collectifs installés au pied de la colline. La plupart des maisons n’ont a pas d’électricité. Il nous explique qu’il n’y a pas de toilettes dans le quartier. De nombreux enfants ne vont pas à l’école, et ceux qui sont inscrits parcourent souvent jusqu’à une heure de marche aller-retour pour s’y rendre. « Pour nous, c’est juste normal », a-t-il déclaré. « Mais ce n’est vraiment pas normal, surtout quand on se souvient que nous sommes en France. »[2]

Avec son taux de pauvreté extrêmement élevé, son niveau de vie inférieur à celui du reste de la France, son système de santé au bord de la rupture, ses infrastructures délabrées et ses vastes quartiers précaires, Mayotte, un groupe d’îles de l’archipel de l’océan Indien qui comprend également l’Union indépendante des Comores, est un monde à part de la France hexagonale.

Le système éducatif est également soumis à des pressions similaires, comme le montre le présent rapport. « Les investissements faits à Mayotte pour les élèves sont inférieurs aux investissements dans les autres territoires. Si on ne fait que remettre ça à niveau, c’est déjà une avancée », a déclaré à Human Rights Watch un représentant d’un syndicat de l’éducation.[3] Comme l’a souligné un enseignant, « l’éducation est le secteur qui regroupe tous les aspects et les difficultés qu’on peut rencontrer à Mayotte : précarité, immigration, accès à l’eau, insalubrité, manque de matériel, etc. »[4]

Mayotte a été une colonie française de 1841 à 1974. Après un référendum cette année-là, les Comores ont déclaré leur indépendance, mais Mayotte, qui faisait partie de l’archipel, est restée un territoire français. Elle est devenue collectivité départementale en 2001, département français en 2011, puis une région ultrapériphérique de l’Union européenne en 2014.[5] Mayotte affiche aujourd’hui le niveau de vie le plus bas de tous les départements d’outre-mer, et bien inférieur à celui de la France hexagonale.[6]

La négligence systémique du gouvernement français envers Mayotte est un héritage persistant du colonialisme. Le sous-développement chronique de Mayotte fait que nombre de ses habitants sont confrontés à des logements précaires, à une alimentation, des soins de santé et des protections sociales inadéquates, ainsi qu’à un taux de chômage élevé. Le manque d’attention portée à ces droits et à d’autres, a également laissé Mayotte mal préparée pour faire face aux événements météorologiques extrêmes, notamment une sécheresse qui dure depuis plus d’une décennie ainsi qu’un cyclone dévastateur en décembre 2024, qui a détruit des habitations, des hôpitaux, des écoles, des bâtiments publics et d’autres infrastructures essentielles.

Une négligence de longue date

La France a gravement négligé Mayotte, notamment en sous-investissant dans les domaines de la santé, de l’infrastructure, de l’éducation et du logement.[7]

En 2023, 8 enfants sur 10 à Mayotte vivaient sous le seuil de pauvreté national, contre 2 sur 10 en France hexagonale.[8] En 2018, 42 % de la population vivait avec moins de 160 € par mois.[9] Le niveau de vie médian à Mayotte est près de sept fois inférieur à celui de l’hexagone, s’établissant à seulement 260 € par mois.

La collecte de données à Mayotte demeure extrêmement limitée sur des enjeux essentiels, tels que la malnutrition infantile, les taux de scolarisation dans les quartiers informels ou l’accès à l’eau potable. Ces lacunes compliquent l’évaluation des besoins, l’élaboration de politiques publiques efficaces et le suivi du respect par la France de ses obligations en matière de droits humains.

Un manque de logements sûrs

De nombreux habitants de Mayotte vivent dans des logements informels, appelés localement bangas, souvent construits avec des matériaux de récupération sur des sols en terre battue.[10] En 2017, 4 logements sur 10 étaient des habitations précaires, soit à peu près la même proportion qu’en 1997, mais en nette amélioration par rapport à 1978, lorsque les logements précaires représentaient près de 95 % des habitations.[11]

En 2017, environ 81 000 personnes, soit plus de la moitié des habitations des quartiers informels de Mayotte ainsi que 12 % des habitations permanentes, ne disposaient pas d’eau courante à domicile. Certains utilisaient des robinets extérieurs, d’autres dépendaient de leur proches, d’amis, de bornes-fontaines, de puits ou de rivières.[12]

Une alimentation, un système de santé et une protection sociale inadéquats

Près de la moitié de la population n’a pas un accès régulier à la nourriture,[13] et 10 % des enfants âgés entre 4 et 10 ans souffrent de malnutrition.[14]

Le système de santé est sous forte pression :[15] les soins spécialisés ne sont pas toujours disponibles localement, la mortalité infantile est trois fois plus élevée que dans l’hexagone et les services en santé mentale sont limités.[16]

Les prestations sociales sont inférieures à celles versées dans le reste du pays, et les protections du travail y sont plus faibles.[17] Les services de protection de l’enfance peinent « à répondre à l’ampleur des besoins de prise en charge », selon une inspection interministérielle.[18]

Le salaire minimum reste inférieur à celui de l’hexagone (8,98 € de l’heure à Mayotte en 2024 contre 11,69 € en France hexagonale),[19] alors même que le coût de la vie est plus élevé dans la plupart des secteurs.[20] En 2022, les prix à Mayotte étaient en moyenne 10% supérieurs à ceux de l’hexagone (hors logement), avec des surcoûts particulièrement élevés pour les denrées alimentaires, supérieurs de plus de 30%.[21]

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte adoptée en 2025 vise à accélérer l’alignement du salaire minimum et des prestations de protection sociale sur les niveaux nationaux, mais une convergence totale n’est pas prévue avant 2031.

La plupart des enseignants, médecins, hauts fonctionnaires et cadres des grandes entreprises privées viennent de France métropolitaine.[22] Les personnels mahorais qui occupent des fonctions équivalentes bénéficient souvent de moins d’avantages. « Les hexagonaux bénéficient d’aides supplémentaires. Ils ont des aides au logement alors que les locaux payent plein pot. Ils ont un congé bonifié et bénéficient d’une troisième année de prime après deux ans de service », a déclaré à Human Rights Watch un membre d’une association locale travaillant avec des enfants non accompagnés, ajoutant : « C’est comme à l’époque coloniale. »[23]

« Mayotte reste une société duale, avec une économie agraire de subsistance qui côtoie une économie de services tirée en grande partie par un secteur public en pleine croissance, où la majorité des emplois sont occupés par des Français métropolitains », écrivait Nicolas Roinsard en 2012.[24] Dix ans plus tard, il constatait :

Ce qui est généralement observé dans les territoires ultramarins l’est également à Mayotte : le développement économique est de type exogène, reposant sur un lien extrêmement fort avec la métropole laquelle assure, d’un côté, des transferts financiers, de compétences et d’emplois et, de l’autre, l’exportation de biens de consommation. En quelques décennies, Mayotte est passée d’une économie agraire d’autosubsistance à une économie de services et d’import-distribution qui la place dans une situation d’extrême dépendance.[25]

Comme nous le verrons plus loin dans ce chapitre, Mayotte reste également soumise à des régimes juridiques différenciés qui restreignent certains droits, notamment en matière d’immigration, de nationalité et de logement, malgré son statut de département français.

Un chômage élevé

En 2024, seuls 32 % des personnes âgées de 15 à 64 ans avaient un emploi à Mayotte, un taux deux fois inférieur à celui de la France hexagonale. Le taux de chômage, qui mesure la part de la population en âge de travailler cherchant activement du travail, s’élevait à 29 % à Mayotte, le chiffre le plus élevé de tout le territoire français.[26]

Des niveaux élevés d’insécurité

L’insécurité est une préoccupation importante et de longue date à Mayotte. En 2018 et 2019, le risque de vol avec menaces ou violences était dix fois plus élevé qu’en France hexagonale et constituait le crime le plus fréquemment signalé au cours de ces années. D’autres infractions, telles que les cambriolages de domiciles et les vols de voitures, étaient également bien plus répandues à Mayotte que dans l’hexagone.[27]

Un traitement sévère et différencié pour les personnes migrantes

L’histoire et la situation géographique de Mayotte font que la migration, notamment en provenance des Comores situées à moins de 70 km, a toujours fait partie du tissu social de l’archipel. Cependant, avec l’augmentation de la population de Mayotte, l’opinion publique se montre de plus en plus hostile à l’immigration. Avec près de la moitié de la population composée de ressortissants étrangers, l’immigration est devenue un sujet central du débat public, et les responsables politiques ont souvent tendance à désigner l’immigration comme la cause principale, voire exclusive, des problèmes de Mayotte. Comme l’a souligné le Défenseur des droits :

Si le sous-dimensionnement des services publics mahorais est tel qu’il ne permet pas d’en assurer la jouissance à l’ensemble des personnes qui ont légitimement vocation à en bénéficier sans discrimination, la responsabilité doit être recherchée du côté de ceux qui en ont la charge et non de ceux qui en ont l’usage. Or, du côté des pouvoirs publics, la thèse selon laquelle le bon fonctionnement des services publics et l’équilibre social de l’île serait mis en péril par une immigration massive semble largement relayée.[28]

La réponse de l’État face aux déficits d’infrastructures s’est principalement concentrée sur la lutte contre l’immigration irrégulière, au risque d’exacerber les divisions et d’attiser les tensions sociales.[29]

Les autorités locales ont mis en œuvre des politiques et des pratiques qui dissuadent certaines familles d’inscrire leurs enfants à l’école. La préfecture (qui représente l’État au niveau départemental) a en effet toléré le blocage de ses bureaux par un collectif de citoyens d’octobre 2024 à mai 2025, à l’exception de quelques semaines après le passage du cyclone Chido. Ce blocus visait à empêcher l’accès des personnes souhaitant demander un permis de séjour sur la base de leurs liens familiaux à Mayotte ou déposer une demande d’asile. Face à l’augmentation de l’immigration irrégulière et aux rejet croissant des personnes migrantes, le gouvernement français a adopté des législations qui ne s’appliquent qu’à Mayotte, introduisant des règles spécifiques en matière de permis de séjour, d’accès à la citoyenneté et de contrôle de l’immigration. Ces mesures ont eu des conséquences directes sur l’accès des enfants à l’éducation et sur l’exercice d’autres droits fondamentaux.[30]

Une réponse inadéquate aux défis climatiques

Une sécheresse persistante

Depuis plusieurs années, des sécheresses prolongées compromettent gravement l’accès à l’eau. Une mauvaise gestion et un manque de préparation des autorités ont exacerbé cette crise.[31]

À la fin de l’année 2023 et au début de 2024, l’eau courante était coupée deux jours sur trois, puis pendant 26 heures consécutives tous les deux jours pendant une grande partie de la saison sèche de 2024. Fin novembre 2024, les autorités ont annoncé l’allongement des coupures à 30 heures tous les deux jours.[32] Le gouvernement a également commencé à distribuer de l’eau en bouteille acheminée depuis La Réunion, l’île Maurice et l’hexagone.[33] Toutefois, certaines personnes qui ne pouvaient présenter ni documents d’identité, ni factures d’eau ou d’électricité, ou des documents similaires, ont rapporté avoir été refoulées aux points de distribution.[34]

Les coupures d’eau se poursuivaient encore à la mi-2025.[35]

Le cyclone de décembre 2024

En décembre 2024, un cyclone dévastateur nommé « Chido » a ravagé Mayotte, détruisant des quartiers entiers et endommageant gravement l’hôpital, l’aéroport, le port et d’autres bâtiments publics.[36] Trente-neuf des 221 écoles primaires de Mayotte ont été entièrement détruites, et 5 de ses 33 collèges et lycées ont subi de lourds dégâts.[37]

La revue de Plein Droit, un magazine spécialisé dans les droits des personnes migrantes, a décrit les effets immédiats du cyclone comme suit :

Chido a, en effet, laissé l’île à l’état d’un grand champ de ruines. Maisons individuelles comme bâtiments publics partiellement ou complètement démolis, souvent inondés – et bien sûr encore davantage les habitats précaires dits « bangas », faits de bois et tôles –, rues envahies de décombres, arbres et poteaux couchés, champs et potagers à nu. Les circuits d’eau, d’électricité, de télécommunications ont été coupés, les magasins fermés, les services publics paralysés.[38]

La destruction d’arbres et de la végétation a gravement affecté les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire des habitants. Des arbres fruitiers, des jardins et des petites exploitations agricoles, les principales sources de revenus et de subsistance quotidienne de nombreux ménages, ont été détruits.

Bien que les bidonvilles aient été particulièrement touchés par le cyclone, les premières opérations d’aide les ont négligés.[39]

Dans les premiers mois de 2025, l’impact du cyclone sur l’éducation a été considérable. Des milliers d’enfants n’ont pas pu retourner en classe en janvier, de nombreuses écoles étant fermées ou lourdement endommagées. Les cours étaient souvent dispensés selon des horaires réduits ou dans des sites provisoires, comme des écoles voisines, des salles communes ou des tentes. Des enseignants ont décrit des conditions de classes surchargées, avec deux groupes d’élèves partageant souvent la même salle. Des retards importants dans la réparation des infrastructures ont empêché le retour à un emploi du temps normal pendant une grande partie du premier semestre de l’année scolaire.[40]

En août 2025, huit mois après le passage du cyclone Chido, la rentrée scolaire 2025-2026 était encore marquée par des perturbations. Les autorités ont qualifié la rentrée de « satisfaisante »,[41] affirmant que la plupart des élèves avaient pu retourner en classe malgré la destruction de dizaines d’écoles. Néanmoins, certaines écoles n’avaient toujours pas rouvert[42] et beaucoup d’autres fonctionnaient encore dans des installations temporaires. Dans le primaire, la plupart des enfants ont pu recevoir près des 24 heures d’enseignement hebdomadaires standard, mais uniquement grâce à des systèmes de rotation, avec parfois jusqu’à cinq groupes d’élèves utilisant la même salle de classe dans une seule journée.[43]

Environ 8 % des élèves de primaire n’avaient que 10 à 20 heures de classe par semaine, et certains recevaient moins de 10 heures, selon des médias.[44] Les cours se déroulaient souvent dans des salles préfabriquées, des locaux partagés ou des tentes, avec un matériel limité et, dans certains cas, des installations sanitaires insuffisantes. Les autorités locales ont salué des progrès par rapport au semestre précédent, tandis que des enseignants et des parents ont souligné les défis persistants dans la scolarisation des enfants.[45]

II. Des obstacles à l’éducation

Plus d’une personne sur trois à Mayotte est en âge de scolarité obligatoire.[46] En vertu de la loi française, l’éducation est gratuite et obligatoire de 3 à 16 ans, et demeure gratuite jusqu’à la fin du collège, y compris à Mayotte. Pourtant, une étude menée en 2023 par l’Université Paris Nanterre a estimé qu’entre 5 379 et 9 575 enfants âgés de 3 à 15 ans n’étaient pas scolarisés, soit entre 5 % et 8,8 % des enfants de cette tranche d’âge.[47]

Le taux élevé d’enfants non scolarisés résulte d’une combinaison de facteurs, parmi lesquels le manque d’infrastructures scolaires, des exigences d’inscription onéreuses et illégales, l’insécurité alimentaire, ainsi que des préoccupations liées à la sécurité. Les enfants dont la langue maternelle n’est pas le français font face à des obstacles supplémentaires.

De plus, l’impact cumulé des crises répétées, notamment la pandémie de Covid-19, les expulsions massives (décrites plus en détail dans le chapitre suivant) et le cyclone Chido, a entraîné d’« énormes lacunes scolaires » chez de nombreux élèves, a déclaré un membre d’une association locale de soutien aux enfants à Human Rights Watch.[48]

Chaque enfant a le droit à une éducation de qualité et inclusive, qui lui permette de développer pleinement son potentiel et d’acquérir les compétences et les expériences nécessaires pour s’épanouir dans le monde actuel, notamment en trouvant ou en créant des opportunités d’emploi intéressantes lui permettant d’éviter ou d’échapper à la pauvreté.[49] A l’inverse, un accès insuffisant à l’éducation limite les perspectives d’avenir,[50] et contribue à perpétuer l’extrême pauvreté qui caractérise les nombreux quartiers informels de Mayotte. Comme l’a résumé une jeune fille interviewée : « Quand on ne va pas à l’école, on est sur le bord de la route. »[51]

Des responsables locaux et des habitants de quartiers informels ont souvent exprimé à Human Rights Watch leurs inquiétudes, estimant que le manque d’accès à l’éducation pouvait également entraîner une augmentation de la délinquance. Dans une remarque représentative de celles que nous avons entendues, un haut responsable de la préfecture a affirmé : « Un enfant qui n’est pas scolarisé est un futur délinquant en puissance. Ce qu’on a généré par le passé et qu’on doit traiter. Cela a créé de l’insécurité. » [52]

Ces inquiétudes sont compréhensibles dans un contexte où une personne sur dix a été victime d’un crime violent au cours des deux dernières années, et où les taux de criminalité sont trois à quatre fois plus élevés que ceux observés en France hexagonale.[53] Comme l’a expliqué le sociologue Nicolas Roinsard lors d’un entretien avec Human Rights Watch en avril, le manque d’accès à l’éducation peut alimenter un cercle vicieux d’exclusion, dans lequel le décrochage scolaire peut provoquer une rupture sociale plus large. Certains enfants sont confrontés à de multiples vulnérabilités, notamment une rupture familiale avec l’isolement des mères de famille et la menace d’expulsion, qui les exposent à un risque accru de marginalisation ou d’intégration dans des réseaux délinquants.[54]

Des obstacles à l’inscription scolaire

De nombreuses communes ont imposé des exigences onéreuses et illégales pour l’inscription à l'école. Conformément à la loi, les enfants devraient être inscrits sur présentation d’une preuve d’identité de l’enfant, de l’identité d’un adulte responsable de l’enfant, ainsi que de la résidence de l’enfant dans la commune,[55] avec la possibilité de fournir une attestation sur l’honneur si ces documents ne sont pas disponibles.[56]

Dans la pratique, cependant, des communes exigent de nombreux parents, notamment ceux vivant dans des bidonvilles ou en situation irrégulière, qu’ils fournissent des documents supplémentaires, parfois impossibles à se procurer rapidement, ou à se procurer tout court, souvent à un coût qu’ils ne peuvent pas se permettre. Les parents en situation irrégulière risquent également d’être interpelés et expulsés lorsqu’ils tentent de se procurer ces documents ou lorsqu’ils accompagnent leurs enfants à l’école. Ces exigences semblent avoir pour but de réduire le nombre d’inscriptions, notamment celles des enfants issus de quartiers informels, dont les parents sont souvent en situation irrégulière.[57]

Décrivant ses efforts pour inscrire trois de ses enfants à l’école, Saïd N., originaire des Comores, a déclaré qu’il s’était rendu quatre ou cinq fois depuis août 2024 dans des administrations pour obtenir les documents requis par les autorités municipales. « Il me faut cinq heures à pied pour y aller et revenir », a-t-il expliqué. Des mois plus tard, il n’y était toujours pas parvenu. « La mairie m’a dit que l’aîné, qui a 10 ans, est trop âgé pour être inscrit à l’école. Ils disent que les deux autres ont besoin de carnets de vaccination. »[58] Sa femme, Fatima, a ajouté que, lorsqu’elle l’a accompagné lors de leur dernière tentative d’inscription, « les personnes de la mairie m’ont dit de retourner aux Comores et d’y scolariser les enfants ».[59] En mai 2025, leurs enfants n’étaient toujours pas scolarisés.

Human Rights Watch a recueilli de nombreux témoignages d’enfants qui n’ont pas pu s’inscrire à l’école, soit parce que les autorités locales demandaient des documents en plus de ceux exigés par la loi, soit parce qu’elles n’avaient tout simplement pas donné suite à leurs tentatives d’inscription. Par exemple :

• Ismaël A., 14 ans, a expliqué : « Je suis né à Mayotte, mais je n’ai pas de certificat de naissance, donc je n’ai pas pu m'inscrire. »[60]

• Aboubacar S., qui a indiqué être âgé de 14 ou 15 ans et être né à Mayotte, a expliqué qu’il n’avait pas pu s’inscrire à l’école parce qu’il avait perdu son acte de naissance dans un incendie.[61]

• Mahamoud H., 17 ans, a dit à Human Rights Watch que sa mère et lui avaient déposé son dossier en mars 2024, au moment de l’ouverture des inscriptions pour l’année scolaire 2024-2025, et qu’ils attendaient encore une réponse en mai 2025.[62]

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Comme pour les enfants de Saïd et Fatima, de nombreuses communes exigent une preuve de vaccination, alors que ce document ne figure pas parmi les pièces légalement requises pour l’inscription scolaire.[63] Si la vaccination des enfants est bien obligatoire en France, les parents et les enfants disposent d’un délai de trois mois après l’inscription pour fournir ce justificatif. Le Défenseur des droits a rappelé que l’absence de certificat de vaccination ne devait pas être un obstacle à l’inscription scolaire.[64]

Certaines mairies n’acceptent que les actes de naissance de moins de trois mois, une exigence particulièrement problématique pour les enfants nés aux Comores ou dans d’autres pays.[65] Certaines autres exigent d’autres documents, tels qu’un justificatif de sécurité sociale en cours de validité, une attestation de la Caisse d’allocations familiales (CAF), des avis d’imposition récents des parents et du propriétaire du domicile, voire la présence physique de ce dernier lors de l’inscription.[66]

Pour les familles vivant dans des quartiers informels sans adresse officielle, prouver leur résidence peut être particulièrement compliqué. Amina F., 35 ans, a expliqué que les propriétaires fonciers « construisent ou acceptent que l’on construise des bangas sur leur terrain et font payer un loyer. Comme [ce n’est] pas déclaré, ils ne veulent pas nous donner une adresse. »[67]

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Des autorités municipales n’autorisent pas les enfants à fournir une déclaration sur l’honneur lorsqu’ils ne possèdent pas d’acte de naissance, comme dans les cas d’Ismaël et d’Aboubacar. En pratique, l’obtention d’un nouvel acte de naissance nécessite des documents que les enfants et leurs parents n’ont pas toujours. Un membre d’une association explique : « Pour avoir un acte de naissance, il faut une pièce d’identité ou présenter l’ancien. Mais certains enfants n’ont ni l’un ni l’autre. »[68]

Les responsables municipaux avec lesquels Human Rights Watch s’est entretenu ont assuré qu’ils respectaient la loi. Par exemple, un responsable de la mairie de Mamoudzou a déclaré à Human Rights Watch :

On applique la loi avec rigueur. C’est une loi aberrante. Mais c’est la loi. On sait que la grande majorité des documents est fausse, mais on inscrit quand même les enfants. C’est très problématique, car on n’a aucune certitude sur l’identité de l’enfant et du tuteur. On n’a pas d’adresse. On n’a pas de contact pour les joindre si un enfant se blesse par exemple. Si le gamin est malade, on contacte qui ?[69]

De même, un responsable de la mairie de Dembéni, la quatrième plus grande commune de Mayotte, a affirmé que sa municipalité inscrivait les enfants « quelle que soit la situation des parents. On inscrit tout le monde. » Avant de préciser qu’il y avait « deux catégories d’enfants » :

1) les jeunes Français et en situation régulière (dont les parents ont la carte de séjour) et 2) les jeunes de parents en situation irrégulière.

Au niveau scolarisation, la loi est la même que dans l’hexagone. Mais en pratique, les élus font une différence entre les jeunes de la première catégorie et les jeunes de la deuxième catégorie.[70]

En effet, lorsque la Chambre régionale des comptes a examiné 13 des 17 communes de Mayotte entre 2022 et 2024, elle a constaté que « la plupart des maires mettent en place des conditions d’inscription très discriminatoires. Si ces mesures permettent de réguler les tensions sur la capacitaire, 3 000 à 5 000 enfants en âge d’être scolarisés échapperaient à l’obligation de scolarisation. »[71]

L’une des conséquences de cette approche est qu’elle exerce une pression supplémentaire sur le système de protection de l’enfance, chargé de veiller à ce que les enfants aient accès à l’éducation. Un haut responsable des services de protection de l’enfance de Mayotte a expliqué :

Pour un nombre important de jeunes et de familles, une prise en charge devient la seule chance de pouvoir bénéficier de droits liés à l’enfance, car la scolarisation est problématique. Les communes utilisent des éléments administratifs pour justifier leur incapacité à scolariser tout le monde. Il n’y a pas assez de salles de classe. Les critères de scolarisation sont administratifs. Normalement, il faut juste une attestation sur l’honneur de parents. Normalement, c’est suffisant pour la scolarisation. Mais dans la mise en œuvre, les communes ne tiennent pas compte de ça. Les enfants se manifestent à l’ASE [Aide sociale à l'enfance], parce qu’ils sont protégés et sont scolarisés. L’ASE va être le moyen d’accéder à la scolarité.[72]

Les enfants dont les parents sont en situation irrégulière sont disproportionnellement exposés à des obstacles à l’inscription scolaire. Pourtant, certains responsables municipaux ont affirmé que ces difficultés ne résultaient pas nécessairement de discriminations. Un responsable de la mairie de Dembéni a déclaré à Human Rights Watch :

Pour l’inscription, on demande des justificatifs. Ceux qui sont français ont les pièces. Mais, malgré ça, à la maternelle, il y a des enfants non scolarisés, car il n’y a pas de place. Des enfants, même français, n’ont pas de place. On ne peut pas parler de discrimination, car même les Français n’ont pas de place. En dessous de quatre ans, pas de place pour eux.[73]

En réalité, certaines des exigences excessives en matière de documents ne sont imposées qu’aux enfants dont les parents ne sont pas ressortissants de l’Union européenne, comme l’ont observé la Chambre régionale des comptes et le Défenseur des droits. À titre d’exemple, la commune de Chirongui, située au sud de Grande-Terre, exige que, pour les ressortissants de pays tiers, « l’hébergeur ne peut héberger qu’une seule famille » par an et si les parents de l’enfant ne résident pas à Mayotte, l’enfant doit fournir « une attestation de délégation parentale auprès de l’ambassade de France de leur pays d’origine ou un acte de tutelle. »[74]

La Chambre régionale des comptes et le Défenseur des droits ont constaté que les demandes de la commune de documents non requis par la loi « visent notamment à empêcher la scolarisation des publics les plus précaires : [les] enfants de parents en situation irrégulière, [les] mineurs isolés sans adulte référent ».[75]

Nous avons interrogé des responsables politiques locaux sur les raisons de la persistance de ces obstacles à l’inscription. L’un d’eux a déclaré que, même si le préfet pouvait obliger une commune à inscrire les enfants, les parents en situation irrégulière seraient presque toujours réticents à porter plainte auprès de la préfecture qui supervise également la police aux frontières. « Il y a aussi le risque de blocage par les populations mahoraises », a-t-il évoqué, utilisant le terme « mahorais » pour désigner les habitants de Mayotte, devenu synonyme de résidents de longue date et citoyens français.[76]

Un autre responsable politique a expliqué :

Il n’y a pas suffisamment de classes pour accueillir tout le monde. Donc les élus demandent un grand nombre de justificatifs pour scolariser, comme l’adresse, la carte de séjour en règle, etc. Le vrai problème ici est la capacité d’accueil. Si on n’inscrit pas les Français, on les condamne définitivement, car [ils] ne peuvent pas aller ailleurs. Alors qu’on peut considérer que les autres avaient la possibilité de rester chez eux. Donc, les élus de Mayotte, on se retrouve dans un dilemme cornélien. Donc, il faut faire un choix. Ça ne veut pas dire que [c’est] le meilleur des choix.[77]

Des infrastructures insuffisantes

La proportion élevée d’enfants non scolarisés s’explique en partie par le manque d’établissements scolaires. Dans certaines écoles primaires, les classes sont surchargées, avec 30 élèves voire plus par classe, contre une moyenne de 22 en France métropolitaine.[78] Dans les collèges et lycées, le nombre d’élèves par classe peut être trois à quatre fois supérieur à celui observé dans l’hexagone.[79] Depuis plus de vingt ans, les communes, responsables de l’enseignement primaire, ont recours à un système de « rotation » dans de nombreuses écoles, ce qui signifie que la plupart des élèves de Mayotte ne sont scolarisés que le matin ou l’après-midi.[80] Depuis le cyclone Chido, certaines écoles ont instauré trois rotations par jour, voire jusqu’à cinq dans certains cas.

Le manque de capacité du système éducatif mahorais est un problème ancien, bien connu et qui ne cesse de s’aggraver.[81] Avec plus de 321 000 habitants en 2024, la population de Mayotte a presque quadruplé depuis 1985, ce qui en fait le département français à la croissance démographique la plus rapide. La moitié de la population a moins de 18 ans, et les taux de fécondité y sont les plus élevés de France, avec une moyenne de près de quatre enfants par femme, contre 1,8 dans l’hexagone.[82]

Le ministère de l’Éducation estime que Mayotte a besoin de plus de 4 000 salles de classe supplémentaires pour faire face à la croissance démographique attendue dans les années à venir.[83] À la rentrée 2024-2025, le département comptait 71 écoles maternelles, 150 écoles primaires, 22 collèges publics et 11 lycées et polyvalents.[84]

Le système de rotation illustre clairement que les infrastructures existantes sont insuffisantes pour accueillir tous les élèves. Un responsable de la mairie de Dembéni a expliqué :

Tous les groupes scolaires à Dembéni fonctionnent en rotation. Et malgré ça, on n’a pas réussi à scolariser tout le monde. Des enfants sont sur des listes d’attente ou d’inscription. Souvent au niveau de la maternelle. En dessous de quatre ans, [il n’y a] pas de place pour eux.[85]

Le nombre d’heures d’enseignement hebdomadaires devrait être équivalent à celui de l’hexagone. La rectrice du département, nommée en juin 2025, a indiqué qu’au début de l’année scolaire 2025, 90 % des élèves du primaire bénéficiaient des 24 heures d’enseignement hebdomadaires règlementaires.[86]

Dans la pratique, toutefois, l’utilisation du système de rotation dégrade la qualité de l’enseignement. Une inspection interministérielle a estimé qu’en 2022 plus de 20 000 élèves étaient concernés par ce dispositif et que les séances de l’après-midi étaient nettement moins efficaces, les élèves ayant plus difficultés à rester concentrés.[87] Des chercheurs ont également observé que le système était inadapté aux rythmes des enfants et aux conditions climatiques de Mayotte.[88] UNICEF France a constaté en 2023 que les rotations peinent à garantir une éducation de qualité, notamment compte tenu du manque d’activités périscolaires.[89] En 2025, la Chambre régionale des comptes a indiqué que 57 % des enfants des communes auditées étaient encore soumis au système de rotation, et qu’aucune évaluation pédagogique du dispositif n’avait jamais été réalisée.[90]

Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a conclu que le système de rotation constitue une atteinte au droit à l’éducation et à l’égalité avec les élèves en France métropolitaine.[91]

Les responsables de la mairie de Mamoudzou ont déclaré que le système de rotation est particulièrement problématique du fait du manque d’activités sûres et encadrées pendant la période de la journée où les enfants ne sont pas en classe :

Sur la partie enseignement, une demi-journée serait jouable si on bénéficiait de moyens significatifs pour le périscolaire. La difficulté est qu’il y a un temps d’enseignement court et qu’il n’y a rien derrière. Les moyens sont beaucoup trop limités pour une éducation extrascolaire. La garderie est tenue par des adultes peu formés. Il n’y a pas d’activités pour les enfants.[92]

Pour pallier la pénurie de classes maternelles, et en plus du système de rotation, le rectorat a mis en place en 2021 un dispositif de scolarisation alternatif, les « classes itinérantes »[93] qui accueillent les enfants quelques heures par semaine dans des écoles, ou autres locaux. Le Défenseur des droits a dénoncé cette approche, la qualifiant de violation du droit des enfants à l’éducation et du principe d’égalité et de non-discrimination dans l’accès à l’enseignement public, les enfants scolarisés dans ces classes itinérantes ne bénéficiant que de quelques heures d’enseignement hebdomadaires, plutôt qu’à temps plein. En mars 2025, le rectorat indiquait que ces classes fournissaient entre 6 et 13 heures par semaine. Dans la pratique, ce chiffre varie selon les communes, certains enfants ne bénéficiant que de deux heures effectives, comme l’a constaté le Défenseur des droits.[94]

En évaluant les différentes mesures provisoires mises en œuvre par les autorités, UNICEF France a conclu :

À Mayotte, le système de rotations et le dispositif de « classes itinérantes » essaient de répondre à l’inadéquation entre l’offre et la demande en matière de scolarisation. Mais ces dispositifs peinent à relever le défi d’une éducation de qualité, en particulier considérant le manque d’offre périscolaire et de dispositifs d’éducation populaire. Enfin, la scolarisation de tous les enfants est également conditionnée par l’accès à l’hébergement, aux transports scolaires, et à la restauration scolaire. Ces services sont à la fois indispensables à la scolarisation, et un levier à fort potentiel de réduction des inégalités.[95]

Un responsable de la mairie de Mamoudzou a reconnu : « Quand on dit qu’on accueille tous les gamins, ce n’est pas vrai. Avec trois rotations par jour, on ne peut pas dire qu’on éduque. »[96]

La loi du 11 août 2025 relative à la refondation de Mayotte adoptée pour répondre aux dégâts causés par le cyclone Chido prévoit de mettre fin aux rotations scolaires et aux classes itinérantes d’ici 2031.[97] Toutefois, un responsable du rectorat a exprimé des doutes sur le fait qu’il y ait suffisamment d’écoles pour accueillir tous les enfants d’ici là, notamment compte tenu de la croissance démographique rapide.

L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a réfuté les affirmations selon lesquelles ses données démographiques ne prendraient pas suffisamment en compte la migration irrégulière et la population des quartiers informels. Néanmoins, illustration de la controverse que suscitent les données démographiques officielles, la loi d’août 2025 exige un recensement complet de la population de Mayotte d’ici la fin de l’année.

Un plan d’urgence appliqué entre 2014 et 2020 visait à créer entre 400 et près de 600 salles de classe supplémentaires et à rénover 150 écoles primaires. Sa mise en œuvre est loin d’avoir tenu ses promesses, ne permettant la création que d’environ 120 salles de classe.[98]

Certaines communes sont réticentes à investir dans des infrastructures perçues comme bénéficiant principalement aux personnes migrantes, a constaté la Cour des comptes en 2022.[99] Un haut responsable de la préfecture interviewé par Human Rights Watch a décrit cette dynamique :

Il y a des difficultés sur les écoles avec certains élus. Plusieurs d’entre eux ne veulent pas construire d’écoles. C’est assumé. Car pour eux, une école égale arrivée de clandestins sur la commune. Dans le sud, un maire veut une résidence d’artiste sur le dernier terrain disponible, alors que c’est la seule place possible pour une école.[100]

Un manque de soutien pour les enfants rencontrant des difficultés en français

Le français est une seconde langue pour une grande partie de la population de Mayotte. Bien que le français soit la seule langue officielle depuis que Mayotte est devenue un département en 2011, il coexiste avec deux langues régionales reconnues : le shimaoré et le kibushi.[101] Moins de 30 % des adultes de moins de 65 ans utilisent le français quotidiennement dans leurs échanges avec leurs proches, et près de la moitié ne comprennent pas le français.[102]

Les jeunes de Mayotte sont plus nombreux à parler français. Malgré cela, selon une enquête de l’INSEE réalisée en 2022, près d’un jeune sur deux âgé de 18 à 24 ans rencontre des difficultés à l’écrit.[103]

Un organisme spécialisé, le Centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) évalue les compétences linguistiques en français des enfants demandeurs d’asile, migrants et autres enfants récemment arrivés sur le territoire français.[104]

En principe, les enfants d’âge scolaire nouvellement arrivés à Mayotte, qui ne maîtrisent pas suffisamment le français pour suivre des cours ordinaires, sont éligibles à des cours de français dispensés par le CASNAV. « Des fois, ça prend du temps. Il n’y a pas assez de places, ou le niveau ne correspond pas à l’âge du jeune », a déclaré un responsable des services de protection de l’enfance de Mayotte.[105]

Comme ailleurs en France, le travail du CASNAV à Mayotte se concentre sur les enfants récemment arrivés. À Mayotte cependant, le français est une seconde langue pour une grande partie de la population née sur place.[106]

Comme l’observe une professeure de français et de FLE (Français langue étrangère) : « Le recteur refuse de prendre en compte la langue maternelle qui a été reconnue comme langue régionale. »[107]

Mayotte affiche les pires résultats scolaires de France : [108] les notes les plus faibles aux évaluations nationales de mathématiques et de français,[109] ainsi que des taux de réussite très faibles au diplôme national du brevet (DNB) et au baccalauréat.[110] En 2009, Christine Colombiès, du Groupe de Recherche sur le Plurilinguisme à Mayotte, observait : « Une des causes de l’échec scolaire important est indéniablement liée à cette non-maîtrise de la langue [française] ».[111] Plus de quinze ans plus tard, les résultats scolaires restent largement inchangés, ce qui suggère que son analyse demeure d’actualité.

Bien que certaines mesures aient été adoptées ces dernières années pour mieux prendre en compte le shimaoré et le kibushi dans l’enseignement, avec notamment la loi de 2021 sur la protection des langues régionales,[112] les enseignants interviewés par Human Rights Watch ont estimé que le multilinguisme reste très peu intégré au système éducatif mahorais.

L’une d’entre eux nous a expliqué :

En 2021, le shimaore et le kibushi sont devenus une langue régionale. Donc il devrait y avoir une mise en place d’enseignement en shimaore. Mais ce n’est pas le cas. Il n’y a pas suffisamment d’études et de formations sur le plurilinguisme.[113]

L’incapacité à soutenir ces élèves, à proposer une formation adaptée aux enseignants et à reconnaître la diversité linguistique locale rend les apprentissages extrêmement difficiles pour les élèves et pose des défis supplémentaires au personnel éducatif.

L’expérience d’autres territoires français d’outre-mer montre que les programmes bilingues améliorent les résultats scolaires. En Nouvelle-Calédonie, un territoire français d’outre-mer situé dans le sud-ouest de l’océan Pacifique qui s’est efforcé depuis 2002 d’introduire les langues kanak dans les écoles primaires, les élèves ayant suivi un programme bilingue ont réalisé des progrès scolaires nettement supérieurs que ceux instruits uniquement en français, et en atteignant un niveau équivalent de maîtrise du français.[114]

La Cour des comptes a souligné que « l’amélioration de la prise en compte du plurilinguisme de la population [...] sera déterminante. »[115]

Mayotte fait face à de grandes difficultés pour attirer et recruter des enseignants. En 2022, 50% des enseignants du secondaire étaient contractuels,[116] contre moins de 10% au niveau national.[117]

En mai 2025, en réponse à la baisse d’attractivité du métier d’enseignant sur l’ensemble du territoire français, le gouvernement a abaissé le niveau de qualification requis pour se présenter au concours interne de professeurs des écoles à trois années d’études universitaires. Une exception a été introduite pour Mayotte, où les candidats peuvent se présenter après deux ans d’études. Cette mesure illustre les standards différenciés appliquées à Mayotte. Un responsable de la mairie de Mamoudzou nous a dit :

Face à ces difficultés, on adapte le niveau du recrutement. Bac +2. [Il y a un] décalage entre les exigences selon les territoires. Et encore faut-il qu’on réussisse à trouver des bac +2 de qualité. On voit le niveau baisser. Mayotte est maintenant un poste de début de carrière. Alors qu’il y a 30-40 ans, c’était un poste de fin de carrière. Donc les profs étaient bons.[118]

Un représentant syndical de l’éducation a fait un constat similaire : « Là, on entend qu’on va baisser le concours de Bac+3 à Bac+2 pour devenir profs. Ça reflète la mentalité de nos compatriotes métropolitains qui méprisent les Mahorais. »[119]

En octobre 2025, des enseignants et des personnels scolaires ont manifesté après que des centaines d’entre eux étaient restés plusieurs mois sans être payés, ou n’avaient reçu qu’une partie de leur salaire, plongeant certains dans la précarité.[120]

L’insécurité alimentaire

C’est très difficile d’aller à l’école quand on a faim.

— Abdou M., 17 ans, interviewé à Kawéni, le 13 mai 2025

Contrairement à la France hexagonale où les enfants reçoivent un déjeuner complet conforme aux normes nutritionnelles,[121] la majorité des écoles de Mayotte ne disposent pas de cantines et ne fournissent qu’une petite collation. À Mamoudzou, « la collation n’est pas un repas, c’est un fruit avec un petit pain, par exemple », nous a confié un responsable municipal.[122] Or, de nombreux enfants qui vivent dans des bangas n’ont pas accès à une alimentation suffisante, ce qui signifie que la nourriture fournie à l’école constitue une part essentielle de leur apport nutritionnel quotidien. Ces collations ne sont généralement accessibles qu’aux élèves dont les familles peuvent payer une cotisation annuelle d’environ 30 € à 50 €, selon les communes.

« Dans tous les cas, il faut payer pour avoir à manger », nous a confié Hadidja C., 16 ans. « C’est difficile si tu te réveilles, que tu as faim, que tu veux aller à l’école. On va à l’école de 6h du mat, jusqu’à 17h sans manger. » Elle décrit la collation disponible pour les élèves qui peuvent se permettre les frais : « À 11h-midi, on te donne un pain, un yaourt, ou je ne sais pas quoi. C’est comme ça que tu manges. Quand tu [ne] payes pas, on [ne] te donnes pas. Tu [ne] fais que boire de l’eau du robinet. »[123]

Des enfants ont dit à Human Rights Watch que la nourriture qu’ils recevaient à l’école constituait une partie importante de leur alimentation. « Depuis Chido, on n’a pas à manger. Mes parents ne trouvent plus de riz. Un jour on mange, un jour on ne mange pas. C’est un jour sur deux. Je mange la collation au collège. C’est une pomme, avec du pain et parfois du chocolat. Et du lait », a expliqué une fille de 12 ans.[124]

Ces situations ne sont pas des cas isolés. Une étude réalisée en 2019 par l’Agence régionale de santé (ARS) de Mayotte et le rectorat a révélé qu’un enfant sur cinq ne recevait qu’un seul repas par jour.[125]

La faim affecte les résultats scolaires des enfants.[126] Une jeune fille de 16 ans nous a raconté : « On n’a pas à manger. Quand on doit aller à l’école, on refuse parfois parce qu’on a faim. »[127] Un membre d’une association locale a signalé : « Les enfants ne mangent pas trois repas par jour. Donc en termes de qualité d’apprentissage, ce n’est pas du tout adéquat. »[128] De même, un responsable de la mairie de Mamoudzou a déclaré : « Les gamins dorment beaucoup en classe car ils n’ont pas mangé. Ils ne peuvent pas suivre. »[129]

Questionnée sur le coût de ces collations, un responsable de la mairie de Mamoudzou a précisé :

La collation est pour les enfants qui payent. 31 centimes par repas, et c’est passé récemment à 40 centimes. C’est une somme mineure mais quand tu demandes le total annuel et qu’il faut payer cette somme pour plusieurs enfants, c’est compliqué pour de nombreuses familles. Donc des enfants ne mangent pas.[130]

Une inspection interministérielle a révélé qu’un élève sur trois à Mamoudzou ne recevait aucune collation à l’école, car sa famille n’avait pas les moyens de payer les frais.[131]

Les risques sécuritaires

Les bus scolaires sont régulièrement la cible de jets de pierres, lancées par des groupes de jeunes locaux, brisant des vitres et blessant des élèves ainsi que des conducteurs. Un haut responsable de la préfecture a expliqué :

Les caillassages sont principalement orientés vers les bus des villages d’à côté, à cause de système clanique entre les villages, de conflits transgénérationnels et de frictions entre villages. Le lycée professionnel à Combani se fait beaucoup, caillasser, car il y a des enfants de tous les villages.[132]

Une jeune fille a raconté à Human Rights Watch qu’elle avait cessé d’aller à l’école en 2024, à l’âge de 15 ans, après que son bus avait été attaqué à plusieurs reprises. « J’ai demandé aux responsables de l’école de trouver une solution, un moyen d’aller à l’école sans passer par un barrage de pierres, mais ils ont répondu que le bus était notre seule option », a-t-elle déclaré.[133]

Des articles de presse illustrent l’ampleur et les conséquences de ces attaques :

• En février 2025, un chauffeur de bus scolaire a été blessé à la tête après que son véhicule a été caillassé, l’un des nombreux incidents de ce type survenus cette même semaine.[134]

• En mai 2024, une attaque à coups de pierres contre un bus scolaire à Tsoundzou 1, qui serait le 11^e incident de ce type sur une période de 10 jours, a détruit plusieurs fenêtres.[135]

• En avril 2024, 19 bus ont été caillassés en une seule journée, dont 13 à Tsoundzou 1.[136]

• En décembre 2023, la chaîne d’information Mayotte la 1ère a diffusé les images d’un bus scolaire avec une vitre brisée et du verre éparpillé sur les sièges à la suite d’un incident de jets de pierres. Une élève a raconté aux journalistes : « Une de nos copines a déjà vécu ce genre de situation, elle nous a dit de nous baisser. »[137]

• En avril 2023, un chauffeur de bus a déclaré à Europe 1 : « Chaque matin, quand on voit les enfants prendre le bus, les parents ont la peur au ventre : est-ce que le bus sera caillassé ? C’est toujours ça quotidiennement ».[138]

« Selon l’ensemble des témoignages, c’est très problématique pour les jeunes scolarisés qui ont peur de prendre les transports scolaires et de se faire caillasser », a déclaré Gilles Séraphin, un professeur à l’Université Paris Nanterre ayant mené une étude sur l’accès à l’éducation à Mayotte.[139]

Selon un haut responsable de la préfecture, entre un tiers et la moitié des bus scolaires de Mayotte sont désormais équipés de vitres en plexiglas pour mieux protéger les élèves.[140]

Des enfants en situation de handicap

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Saïd N. a déclaré à Human Rights Watch avoir rassemblé avec difficulté tous les documents nécessaires pour demander une aide pour son fils de 4 ans, qui vit avec un handicap. « J’ai envoyé tous les documents il y a neuf mois. L’agence n’a pas encore répondu. Je n’ai aucune nouvelle », nous a-t-il déclaré en mai 2025. Il nous a montré une lettre datée du 13 août 2024, confirmant la réception de son dossier complet. « La dernière chose qu’ils m’ont dite, c’était le jour où j’ai tout déposé. Ils m’ont dit qu’il ne manquait rien et qu’ils me contacteraient. J’attends toujours. »[141]

A Mayotte, de nombreux enfants en situation de handicap ne bénéficient pas d’un soutien adéquat, conséquence d’un cumul de facteurs : négligence institutionnelle, système défaillant d’évaluation des handicaps, manque de personnel qualifié, infrastructures insuffisantes et effets de la politique migratoire. Selon une étude menée par Gilles Séraphin et Tanguy Mathon, au moins 500 enfants en situation de handicap n’étaient pas scolarisés en 2023.[142] S’assurer que les enfants en situation de handicap sont scolarisés et que des aménagements sont mis en place selon leurs besoins est une obligation qui incombe à la fois au conseil départemental et au rectorat.

Pour qu’un enfant bénéficie d’un accompagnement scolaire, sa famille doit obtenir une reconnaissance officielle de handicap de la part de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Or, selon un responsable du rectorat de Mayotte, la MDPH accuse d’importants retards dans le traitement des dossiers et l’émission de notifications officielles qui permettent la reconnaissance du handicap d’un enfant et déterminent les aides ou les aménagements nécessaires (tels que l’affectation d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), l’affectation à une classe à besoins spécifiques, ou un soutien financier). Cela prive de nombreux enfants des aides auxquelles ils ont droit :

La Maison Départementale des Personnes Handicapées dysfonctionne, donc le rectorat ne reçoit pas de notification d’enfants handicapés : il y a 1% d’élèves notifiés [avec handicap] à Mayotte contre 6% en métropole.[143]

En 2025, le ministère de l’Éducation a indiqué au Défenseur des droits que plus de 800 demandes étaient en attente à la MDPH, qui n’avait pas réuni de commission d’attribution des droits depuis plus d’un an.[144]

Un inspecteur de l’éducation a expliqué : « Il y a un gros déficit sur le recensement précoce. Les ULIS [unités localisées pour l'inclusion scolaire] par exemple, moins de 5 élèves par ULIS [à Mayotte], alors que la norme en France est de 14 : 13 au collège et 15 au lycée. »[145] Les ULIS accueillent des petits groupes d’élèves en situation de handicap intégrés au sein d’écoles classiques, alternant entre cours spécialisés et cours avec les autres élèves.[146]

Même lorsque la MDPH émet des notifications, la pénurie d’AESH empêche de nombreux enfants de bénéficier de l’aide dont ils ont besoin.[147] Les AESH sont des assistants scolaires affectés à un élève en situation de handicap ou à un groupe d'élèves.[148]

« Il y a des difficultés pour obtenir un AESH [à l’école] », nous a confié une représentante du Défenseur des droits.[149]

Pour leur part, les enseignants interviewés dans le cadre de ce rapport ont déclaré que les écoles ne sont pas préparées à accompagner les enfants en situation de handicap. « Nous avons des enfants autistes. Il n’y a pas de spécialistes pour une prise en charge à l’école. C’est le même problème pour tous les handicaps. Par exemple, un enfant en fauteuil roulant ne peut pas accéder aux salles de classe du lycée de Mamoudzou », a expliqué un représentant syndical des enseignants.[150]

Un enseignant a décrit sa propre expérience avec des élèves ayant des troubles d’apprentissage :

J’ai un élève qui a des problèmes de concentration et probablement d’ hyper activité. Au collège, il y a plein d’élèves avec des pathologies particulières. Mais il n’y a pas de moyens de prise en charge et pas de détection, donc on fait comme s’il n’y avait pas de problème. Ceux qui ont des handicaps, ou plutôt des déficits, ils sont scolarisés, mais pas accompagnés. Souvent, ce sont des gamins qui accumulent des lacunes. On a pu voir ce truc-là, des élèves qui ne reconnaissent pas les chiffres.[151]

Le manque de personnel spécialisé signifie également que les besoins en santé mentale et d’autres besoins de santé ne sont souvent pas pris en compte dans les écoles. Ce problème s’est accentué depuis le passage du cyclone Chido, qui a provoqué de graves traumatismes chez les enfants[152] et aggravé des pathologies déjà répandues sur l’île.[153] Cet enseignant a ajouté :

La santé mentale est une des vraies problématiques. Il y a cinq psychologues scolaires sur l’île et 30 établissements. Donc on a une psychologue une journée par semaine. Il n’y a pas d’assistante sociale, c’est un vrai problème. Le poste apparemment ne serait pas rempli. Il n’y a pas assez d’infirmières. Il y a une infirmière qui fait le collège et le lycée. Il n’y a pas un effectif lié à la taille de la population. Nos établissements font tous plus de 2000 élèves. Les assistantes sociales ne sont pas souvent disponibles, car il y a beaucoup de travail. Les psychologues viennent un jour par semaine, ils n’ont pas le temps.[154]

Les familles en situation irrégulière courent un risque supplémentaire d’arrestation et d’expulsion lorsqu’elles se rendent à l’hôpital ou en reviennent. « Les enfants de parents en situation irrégulière ont le droit aux urgences, à l’hôpital », a déclaré une employée d’une association d’aide aux enfants en situation de handicap. Mais, « même se déplacer pour aller à l’hôpital, parfois [ils] n’osent pas le faire. Un papa d’un enfant polyhandicapé s’est fait arrêter ce matin et renvoyé aux Comores. »

Un cas comme celui-ci est loin d’être isolé, a-t-elle ajouté :

• Une femme a été arrêtée avec sa fille un soir en vue d’être expulsées le lendemain matin. La fillette a fait une crise d’épilepsie alors que les autorités avaient ignoré la demande d’assistance de la mère sur le sujet. Toutes deux ont finalement obtenu un permis de séjour après que la mère eut déposé une plainte contre le traitement subi par la police aux frontières.

• En 2023, la police aux frontières française a également arrêté une femme alors qu’elle achetait des médicaments pour son fils dans une pharmacie. « Nous avons réussi à la faire sortir de détention mais nous n’avons jamais eu de rendez-vous à la préfecture pour voir si une régularisation était possible car la préfecture était bloquée », a déclaré la même employée.

Selon elle, la plupart des enfants soutenus par cette association vivent dans des bidonvilles. « Beaucoup d’enfants ont des handicaps très lourds donc leur scolarisation est compliquée », a-t-elle indiqué à Human Rights Watch.

Les changements législatifs récents concernant l’accès aux titres de séjour, dont il est question dans le chapitre suivant, ont entravé les efforts de cette association pour soutenir les enfants en situation de handicap. « Les parents n’arrivent plus à être régularisés. On n’arrive pas à renouveler leurs titres de séjour. Ils n’ont plus de droit à la sécurité sociale. Donc ils ne peuvent pas acheter de couches ou de médicaments pour leurs enfants. Ils ne peuvent pas payer », a-t-elle déclaré à Human Rights Watch. « Ceux qui sont régularisés ou ont des droits ouverts à la sécu, ont accès à la médecine. Mais ils peuvent rarement payer les soins prescrits. »[155]

III. Des politiques migratoires spécifiques à Mayotte entravent l’accès à l’éducation

Tous les enfants de la République sont égaux en droit. À Mayotte, au contraire, on a réintroduit et renforcé une inégalité entre les enfants, selon le statut de leurs parents. Il n’y a pas d’égalité à la naissance, et cela joue sur la scolarité.

— Gilles Séraphin, professeur à l’Université Paris Nanterre, interviewé par le journal La Croix L’Hebdo, 21 juin 2025

La législation spécifique appliquée à Mayotte a restreint l’éligibilité aux titres de séjour et à la citoyenneté, créant un climat d’incertitude et d’insécurité pour de nombreux enfants et parents qui, ailleurs en France, seraient éligibles à un statut migratoire régulier. Les opérations de contrôle migratoire, notamment les expulsions à grande échelle en 2023 et 2024, ainsi que la tolérance de la préfecture face à un blocus de plusieurs mois de son bureau de l’immigration, ont renforcé ces inquiétudes. Par ailleurs, l’infrastructure d’accueil inadaptée pour des milliers de demandeurs d’asile qui arrivent chaque année à Mayotte place les personnes et les familles demandeuses d’asile dans des conditions particulièrement difficiles.

Ces lois, politiques et pratiques ont contribué aux obstacles auxquels les enfants sont confrontés dans l’accès à l’éducation. Des parents craignant d’être contrôlés craignent souvent de se rendre dans les administrations pour obtenir les documents nécessaires à l’inscription de leurs enfants, ou évitent de les accompagner et les chercher à l’école. Des élèves ont confié à Human Rights Watch que la crainte de ne pas pouvoir poursuivre leurs études après le lycée et la peur de se retrouver en situation irrégulière à l’âge de 18 ans, les empêchaient de se concentrer correctement sur leurs études et les amenaient à s’interroger sur l’intérêt même de poursuivre leur scolarité. Par ailleurs, plusieurs familles et travailleurs sociaux ont également rapporté que des enfants de familles demandeuses d’asile n’avaient pas été scolarisés durant tout leur séjour à Mayotte, parfois pendant plus de huit mois.

Une législation applicable uniquement à Mayotte

La Constitution française permet l’adoption de mesures spécifiques pour les départements et territoires ultramarins.[156] Les lois sur l’immigration, notamment, comportent ainsi souvent des dispositions spécifiques pour Mayotte. Par exemple, les titres de séjour délivrés à Mayotte ne sont valables que sur ce département, une restriction que la loi pour la refondation de Mayotte d’août 2025 prévoit de lever d’ici 2030. Pour se rendre dans une autre région française, y compris l’île voisine de La Réunion, un visa est nécessaire. De plus, les conditions d’éligibilité aux titres de séjour sont plus strictes que dans le reste du pays.

Les législateurs français ont également limité le droit du sol à Mayotte (un principe accordant la citoyenneté à toute personne née sur le territoire français) à travers des réformes adoptées en 2018 puis en 2025. Depuis la réforme de mai 2025, un enfant né à Mayotte ne peut prétendre à la nationalité française que si ses deux parents disposent d’un statut régulier, c’est-à-dire soit un titre de séjour, soit la nationalité française, depuis au moins un an avant la naissance de l’enfant. Dans les foyers monoparentaux, cette nouvelle exigence s’applique uniquement à ce parent.[157]

De ce fait, pour un enfant né à Mayotte, son année de naissance et le statut migratoire de ses parents au moment de sa naissance déterminent désormais son éligibilité à la nationalité française ou à un titre de séjour.

Ces réformes s’ajoutent à de nombreuses autres mesures d’exception en matière de santé, de liberté de circulation des enfants, de contrôles d’identité et de restrictions des garanties procédurales en matière d’expulsion, qui appliquent à Mayotte un traitement différent du reste du territoire français.[158]

De nombreuses familles à Mayotte sont ainsi aujourd’hui composées de citoyens français, de titulaires de titres de séjour de durées variables et d’adultes en situation irrégulière.

Le Défenseur des droits a par ailleurs constaté que l’état civil de Mayotte impose des obstacles illégaux aux parents non français qui souhaitent obtenir un acte de naissance pour leurs enfants nés sur le territoire, laissant ainsi des enfants dans l’incapacité de prouver leur citoyenneté ou leurs droits de résidence.[159]

Ces dispositions spécifiques à Mayotte sont souvent justifiées au nom de la lutte contre l’immigration irrégulière. Un rapport du ministère de l’Intérieur publié en 2014 indiquait que ces exceptions par rapport au droit commun avaient pour objectif de « dissuader autant que possible l’immigration irrégulière, notamment de mineurs. »[160]

Un bénévole au sein d’une association locale a décrit l’impact négatif qui découle de ces pratiques : « On empêche toute une génération de jeunes mahorais nés à Mayotte de faire des projets sur le territoire. La France a investi pour leur santé et leur éducation, mais leur dit ensuite : “Non, vous êtes Comoriens.” C’est cynique et inhumain. Alors que c’est évident que cela ne réduira pas les questions de flux. »[161]

Le bureau de l’immigration régulièrement bloqué

On bloque la préfecture depuis 8 mois, avec juste une pause pendant [le cyclone] Chido. Quand on est revenus, on nous a dit que refaire une nouvelle grève était illégal. On s’est rendu compte que les autorités avaient ouvert un bureau des étrangers dans une école. On s’y est rendu et on a menacé de tout bloquer. Ce bureau a fermé.

— Porte-parole, Collectif des citoyens de Mayotte, 12 mai 2025

Entre octobre 2024 et mai 2025, des membres du Collectif pour la défense des intérêts de Mayotte 2018, plus connu sous le nom de Mayotte 2018, ont bloqué les entrées de la préfecture de Mamoudzou.[162] Le porte-parole du collectif a déclaré à Human Rights Watch que ce blocus était en partie motivé par l’idée que la migration est responsable de la surpopulation et de la hausse de la criminalité sur l’île.[163]

Pendant ce blocus, les demandeurs d’asile n’ont pas pu déposer de dossiers, et les personnes souhaitant se rendre ailleurs en France, notamment pour y poursuivre leurs études, n’ont pas pu obtenir les visas nécessaires.[164]

Un haut responsable de la préfecture a affirmé à Human Rights Watch que la préfecture avait mis en place des sites alternatifs pour la remise des titres de séjour accordés, en concédant néanmoins que plusieurs centaines de demandeurs d’asile n’ont pas pu déposer leur demande durant cette période.[165]

Même après la levée du blocus en mai 2025, l’accumulation des dossiers en attente a continué de perturber le fonctionnement de l’administration. Human Rights Watch a par exemple entendu que certaines personnes en formation professionnelle n’ont pas pu renouveler leur contrat faute de titre de séjour temporaire renouvelé à temps.[166]

Questionné sur la tolérance de la préfecture face à la fermeture forcée de ses services et face au harcèlement qu’ont subi ses usagers, un responsable de la préfecture a mis en avant le fait que presque tous les manifestants sont des femmes et que beaucoup sont des femmes âgées : « Il n’y a pas de maintien de l’ordre avec des dames comme on pourrait le faire avec des gens plus jeunes. Si on engage la force pour les déplacer, on peut allumer le feu au département. La position du gouvernement et de l’État est celle du moindre mal. »[167]

Un journaliste spécialiste de Mayotte a expliqué : « Les blocages sont faciles à stopper car il ne s’agit que de quelques personnes. Mais on ne connait pas la riposte. Leur poids symbolique est important ».[168] Une employée d’association d’aide administrative aux personnes migrantes, qui a dû fermer ses bureaux après des menaces de groupes hostiles aux migrants, a également témoigné :

À Mayotte, nous avons fait face à des menaces et intimidations de la part de ces collectifs, face auxquelles on a eu une absence totale de soutien des autorités. Aujourd’hui, alors que notre permanence a fermé, d’autres associations sont la cible de collectifs. Ils ciblent aussi les services publics (conseil départemental, préfecture, hôpital, etc.). Ça ne se voit pas forcément, mais les services sont fermés. On a l’impression que ça arrange bien tout le monde que les blocages persistent.[169]

Ces retards dans le traitement des demandes de régularisation ont laissé de nombreuses personnes dans un vide administratif prolongé, tandis que d’autres se sont retrouvées en situation irrégulière et particulièrement vulnérable. Les familles dépourvues de documents valides se heurtant souvent à des obstacles administratifs pour inscrire leurs enfants à l’école, cela laisse à penser que ces retards ont pu avoir des conséquences négatives sur l’accès des enfants à l’éducation. Selon les informations recueillies par Human Rights Watch, les blocus et les retards dans les procédures ont également empêché certains jeunes de poursuivre leurs études à Mayotte ou ailleurs en France.[170]

L’impact des opérations d’expulsion massives sur l’accès à l’éducation

En 2023 et 2024, les autorités françaises ont mené plusieurs opérations d’expulsions à grande échelle à Mayotte, notamment l’opération « Wuambushu » (qui signifie « reprendre » ou « récupérer » en shimaoré) et, un an plus tard, « Mayotte Place Nette », au cours desquelles les autorités ont démoli des quartiers informels où vivaient de nombreuses familles et enfants migrants. Le gouvernement a justifié ces actions par la lutte contre la criminalité, les risques sanitaires et l’immigration irrégulière. Les solutions de relogement proposées par les autorités se sont souvent révélées inadaptée,[171] et aucune proposition de relogement n’a été proposée aux familles en situation irrégulière.[172]

Un haut responsable de la préfecture nous a expliqué : « Lors du décasage, en gros entre un tiers et 50% des personnes ont vocation à être relogées. Des familles françaises et des personnes en situation régulière sont relogées. Celles en situation irrégulière ne sont pas relogées et vont s’installer un peu plus loin. »[173]

Ces opérations ont eu un impact direct sur l’accès des enfants à l’éducation : lorsque des logements temporaires d’urgence ont été proposés à des familles en situation régulière, ils étaient souvent situés loin de l’école des enfants, obligeant les familles à choisir entre le relogement et la scolarité de leurs enfants. Beaucoup ont préféré reconstruire des abris de fortune afin que leurs enfants puissent rester scolarisés. Les familles sans statut légal n’ont bénéficié d’aucune aide, ni pour le relogement, ni pour l’éducation de leurs enfants. La destruction de leurs habitations a été particulièrement traumatisante pour certains enfants, entraînant des conséquences importantes et non prises en charge sur leur scolarité et leur santé mentale, des risques pourtant prévisibles mais que les autorités non ni anticipées ni atténuées.[174]

Des enfants demandeurs d’asile non scolarisés

Les enfants des familles demandeuses d’asile sont souvent déscolarisés pendant de nombreux mois après leur arrivée à Mayotte. Cette situation découle de multiples facteurs, notamment l’insuffisance des capacités des centres d’accueil officiels, la réticence des autorités d’intervenir dans les campements précaires où séjournent de nombreux demandeurs d’asile, et le blocus prolongé de la préfecture.

En mai 2025, environ 400 personnes, dont au moins 20 enfants, vivaient dans un campement informel à Tsoundzou 2, au sud de Mamoudzou, dans des tentes surpeuplées ou des abris de fortune, exposées aux intempéries avec un accès à l’eau, à l’assainissement, à la nourriture et aux soins de santé extrêmement limité. La plupart des résidents venaient de la région africaine des Grands Lacs, en particulier de République démocratique du Congo, du Rwanda et du Burundi, et de Somalie. Beaucoup tentaient de déposer une demande d’asile ou d’entreprendre des démarches de régularisation de leur séjour, mais étaient confrontés à des retards considérables dans le traitement de leurs demandes, selon les témoignages recueillis par Human Rights Watch lors de visites dans le camp.[175]

En juillet 2025, des organisations humanitaires ont signalé à Human Rights Watch que le camp comptait environ 580 résidents, dont 100 femmes et 44 enfants.[176]

Des résidents et des travailleurs humanitaires ont décrit un climat d’insécurité permanent dans le camp. Les femmes et les enfants étaient particulièrement exposés à des risques accrus de violences, y compris d’abus sexuels et fondés sur le genre, en l’absence de mesures de protection adéquates. Des groupes de jeunes locaux extérieurs au camp ont harcelé à plusieurs reprises des résidents, leur jetant des pierres et proférant des menaces souvent exprimées en termes racistes ou xénophobes, ont rapporté des parents à Human Rights Watch en mai.[177]

Un haut responsable de la préfecture nous a confié : « Le fait d’être demandeur d’asile constitue un risque physique d’agression. Par exemple, il y a quelques mois 55 Somaliens sont libérés de rétention, le lendemain, 5 d’entre eux sont à l’hôpital tailladés à la machette. »[178]

Pendant plusieurs mois, les résidents du camp n’ont pas eu accès à l’eau courante. Lors de la visite de Human Rights Watch, des organisations humanitaires avaient installé un seul robinet pour l’ensemble du camp, mais il n’y avait ni douches ni toilettes, et de nombreuses tentes étaient situées à proximité de zones où s’amassaient déchets et excréments humains.

Dans un tel environnement, les enfants figuraient parmi les plus affectés. Beaucoup n’étaient pas scolarisés. Un travailleur humanitaire nous a expliqué que des habitants de Mayotte craignaient « que les enfants des pays d’Afrique apportent des maladies à l’école », que cela avait « été utilisé comme argument pour les garder à l’écart… ». Avant d’ajouter : « La vraie question est de savoir quand ces enfants cesseront d'être enclavés dans des camps. Qu’ils sortent et se mélangent aux autres enfants. »[179]

En septembre 2025, une vingtaine d’enfants ont pu participer à quelques demi-journées d’activités éducatives organisées par une association locale, en coordination avec le CASNAV, offrant ainsi une perspective d’accès à l’enseignement secondaire. Mais certaines municipalités se sont montrées réticentes ont refusé d’inscrire des enfants, notamment les communes de Combani et de Mamoudzou.[180]

De nombreux résidents des camps n’avaient pas été en mesure de déposer leur demande d’asile ou de suivre leur dossier, des collectifs de citoyens les ayant physiquement empêchés d’entrer dans des bureaux de la préfecture pendant des mois, comme décrit ci-dessus.

« Ils sont juste accrochés à l’attente de leurs papiers », a déclaré un travailleur humanitaire à Human Rights Watch. « Mais cela dure des mois et des années. On ne peut pas demander ça à des êtres humains. Ils ne font rien pendant ce temps. Il pourrait y avoir des intégrations à Mayotte qui feraient du bien. Il y a des instituteurs et des infirmiers parmi eux. »[181]

Le 28 septembre, les autorités ont émis des avis d’expulsion aux habitants du camp, leur donnant 23 jours pour partir avant la démolition du site. Parmi les 500 habitants recensés par la préfecture à ce moment-là, seuls 330 se sont vu proposer une solution de relogement.[182] Le 22 octobre, jour du démantèlement, la préfecture a indiqué que « plus de 400 personnes » avaient été relogées.[183] Cependant, 434 autres personnes, dont 25 familles avec enfants, n’ont pas reçu de proposition d’hébergement et se sont installées le long de la route au même endroit après la démolition du campement.[184]

Le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a appelé la France à veiller à ce que les demandeurs d’asile et les personnes migrantes en situation irrégulière aient un accès effectif à un logement.[185]

La peur des contrôles d’identité

La possibilité d’être interpellé pour un contrôle d’identité par la police aux frontières (PAF) crée des obstacles supplémentaires pour les parents en situation irrégulière qui cherchent à inscrire leurs enfants à l’école, particulièrement quand il leur est demandé de manière répétée de fournir des documents supplémentaires. Le profilage racial et ethnique par la police et d’autres abus liés aux pouvoirs de contrôles et de fouilles, y compris à l’encontre d’enfants, constitue des problèmes de longue date en France, documentés par Human Rights Watch et d’autres organisations.[186] Une loi adoptée en 2018 autorise les contrôles d’identité sans restriction par la PAF et d’autres services de police sur l’ensemble du territoire de Mayotte (et ailleurs en France, uniquement dans des zones frontalières spécifiquement délimitées),[187] augmentant ainsi le risque de contrôles discriminatoires ou arbitraires.

« Les personnes limitent leurs déplacements au minimum pour ne pas risquer de croiser la PAF », a déclaré un membre d’une association qui travaille avec les familles des quartiers informels de Mayotte.[188]

Une employé d’une autre association de soutien aux enfants non scolarisés a fait un constat similaire : « Le frein chez les parents d’entamer les démarches administratives est la crainte d’être arrêtés sur le chemin ou dans les mairies. Même concernant les vaccins, ils ont peur de faire vacciner leurs enfants et de rencontrer la PAF. »[189]

Une travailleuse humanitaire a déclaré avoir entendu des témoignages similaires de membres des communautés qu’elle accompagne.[190]

Certains enfants ont également déclaré craindre d’être arrêtés par la police, alors que la loi française n’exige pas que les enfants détiennent un titre de séjour. Par exemple, Mahdi A., un garçon de 15 ans, nous a dit : « J’aimerais avoir des papiers pour ne pas avoir affaire à la PAF. Ils sont très dangereux. On les voit et on a peur d'aller à l’école. »[191] Abdou M., 17 ans, a raconté une expérience similaire.[192]

Un enseignant a expliqué pourquoi de nombreux élèves redoutent ces contrôles :

La PAF outrepasse ses prérogatives. C’est la norme. Des jeunes mahorais sont par exemple expulsés parce qu’ils sont dans un groupe qui se fait choper par la PAF, sans passer par le CRA [Centre de Rétention Administrative]. Et ils ne sont de toute manière pas expulsables avant 18 ans. La PAF est hyper violente pendant les arrestations. Je me souviens d’un gamin qui avait des cailloux incrustés dans la tempe, car sa tête avait été maintenue au sol par un genou [d’un officier de la PAF].[193]

Questionné sur ces informations, un haut responsable de la préfecture nous a répondu que la PAF n’avait pas le droit d’effectuer des contrôles dans les écoles, mais qu’aucune interdiction ne s’appliquait dans les espaces publics environnants : « Je ne peux pas vous dire qu’il n’y a pas de contrôle dans les 500 mètres autour d’une école », a-t-il déclaré. « Mais il n’y a aucun contrôle ciblé à la sortie ou à l’entrée des classes. »[194]

Un manque de perspective d’accès à l’enseignement supérieur

De nombreux jeunes ayant terminé leur cursus secondaire à Mayotte constatent qu’ils ont peu d’options pour poursuivre leurs études. Mayotte ne dispose que d’un centre universitaire, le Centre Universitaire de Formation et de Recherche (CUFR) à Dembéni, rattaché à l’Université de La Réunion, qui offre un choix limité de licences. Mayotte ne dispose donc pas encore d’un système d’enseignement supérieur à part entière, obligeant la plupart des étudiants à quitter l’île pour poursuivre leurs études.

Les personnes sans permis de séjour sont passibles d’arrestation et d’expulsion par la PAF. Même les personnes qui ont un titre de séjour ne peuvent pas poursuivre leurs études ailleurs en France s’ils ne disposent pas d’un visa particulier. Et celles qui réussissent à partir étudier dans d’autres régions de France, soit parce qu’elles ont le visa nécessaire, soit parce qu’elles ont la nationalité française, découvrent que leur niveau scolaire n’est pas adapté aux exigences de l’enseignement supérieur.

Une employée d’une association locale nous a raconté son arrivée dans l’hexagone pour ses études supérieures : « J’ai suivi une formation de médiateur social en métropole. Je suis parti à 17 ans [...] C’était compliqué de comprendre les cours quand je suis arrivée. »[195]

La différence de niveau se ressent également pour les élèves qui quittent Mayotte pour leurs études secondaires, comme nous l’a raconté une autre employée d’une association locale : « J’étais au lycée en métropole. J’ai quitté Mayotte après le collège. Je n’avais pas la même moyenne à Mayotte. Il faut vraiment s’accrocher. Le niveau est élevé. Je comprenais, mais je voyais une vraie différence. » [196]

Les enfants n’ont pas besoin de permis de séjour,[197] mais certains ignorent qu’ils doivent régulariser leur situation à 18 ans, à la fin de leurs études secondaires. Bien qu’ils puissent être éligibles à un permis de séjour, ils doivent souvent rassembler les documents nécessaires dans l’urgence, avant la fermeture de la période d’éligibilité, a appris Human Rights Watch. [198]

Pour les nombreux autres enfants qui savent qu’ils auront besoin d’un permis de séjour une fois adulte, la perspective de devenir sans papiers à 18 ans et de ne pas pouvoir poursuivre leurs études est source de profonde inquiétude. Hadidja C., la jeune fille de 16 ans dont le récit apparaît au début de ce rapport, nous a raconté :

Si j’ai l’accès pour parler à l’État, je vais lui dire qu’il faut des aides. Eux, ils savent déjà qu’ils ont fermé toutes les portes. Les portes qui sont bien pour nous, c’est d’avoir les papiers. C’est la clef du succès, la clef du boulot, la clef pour tout ce qui est payant. Les papiers, c’est la clef. Du coup, il faut venir ici aider les étudiants au moins. Il faut qu’ils aient des papiers, pour réussir leurs études.[199]

De même, une employée d’association nous a expliqué que pour de nombreux étudiants qu’elle connaît :

Le gros fléau est la question des papiers. A 13 ans déjà, les enfants commencent à s’inquiéter pour leur avenir et leur situation administrative. J’accompagne une fille qui est en 4ème. Elle ne veut pas finir à la rue et devenir une vagabonde. Elle n’a que 13 ans. Au lieu de penser à ses études, elle pense aux papiers.[200]

Un enseignant a fait remarquer : « Depuis leur naissance et pendant toute leur scolarité, on leur apprend “liberté, égalité, fraternité”. Mais à 18 ans, on leur dit “ah bah non, tu n’as pas les papiers donc tu n’as droit à rien”. »[201]

Comme les titres de séjour délivrés à Mayotte ne sont actuellement pas valables pour voyager ailleurs en France, de nombreux étudiants ne peuvent pas poursuivre leurs études après le lycée. Une inspection interministérielle observait en 2022 :

[U]ne fois le baccalauréat obtenu, la plupart des jeunes de nationalité française poursuivent leurs études à La Réunion ou dans une académie métropolitaine. En revanche, les bacheliers étrangers, qui sont de plus en plus nombreux, n’ont généralement pas d’autre solution que de rester sur le territoire mahorais. En effet, bien que la préfecture délivre un titre de séjour à la majorité d’entre eux, rares sont ceux qui obtiennent un visa leur permettant de poursuivre des études supérieures dans un autre département. Or, l’enseignement supérieur étant sous-dimensionné à Mayotte, il ne peut accueillir tous les candidats et beaucoup de bacheliers étrangers se retrouvent dans une impasse après l’obtention de leur diplôme.[202]

IV. Normes juridiques internationales

L’éducation est essentielle à la réalisation de tous les autres droits.[203] Comme l’a souligné Katarina Tomaševski, la première rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le droit à l’éducation :

L’importance du droit à l’éducation dépasse largement le cadre de l’éducation elle-même. De nombreux droits individuels échappent à ceux qui ont été privés d’éducation, en particulier les droits liés à l’emploi et à la sécurité sociale. L’éducation fonctionne comme un multiplicateur, améliorant l’exercice de tous les droits et libertés individuels là où le droit à l’éducation est effectivement garanti, tout en privant les personnes de la jouissance de nombreux droits et libertés là où le droit à l’éducation est nié ou violé.[204]

En reconnaissance de son rôle fondamental, le droit international relatif aux droits humains garantit à chaque enfant le droit à l’éducation. La France, comme tous les États, a l’obligation internationale de garantir ce droit à tous les enfants, notamment en supprimant les obstacles à la scolarisation, en mettant à disposition un nombre suffisant de salles de classe et d’enseignants à tous les niveaux, en prenant des mesures pour maintenir les enfants à l’école et en répondant aux besoins spécifiques liés par exemple à la langue ou au handicap.

Le statut migratoire régulier et la citoyenneté sont, dans la pratique, des éléments déterminants pour l’avenir d’un enfant. Un statut migratoire régulier permet à une personne de vivre, d’étudier et de travailler dans un pays dont elle n’a pas la nationalité ; en somme, de construire une vie avec des attentes raisonnables en matière de sécurité. La citoyenneté constitue sans doute la forme la plus durable de protection par l’État. Contrairement à l’accès à l’éducation, l’accès à un statut migratoire et à la citoyenneté d’un pays n’est pas, en droit international, un droit en soi. La question de savoir qui est éligible à l’un ou l’autre dans chaque pays relève en grande partie de règles que chaque État est libre de définir. Néanmoins, les normes internationales reconnaissent de plus en plus la nécessité de protéger les enfants nés ou ayant grandi dans un pays où ils vivent de manière irrégulière.

Le droit à l’éducation

En vertu du droit international relatif aux droits humains, tous les enfants ont droit à un enseignement primaire gratuit et obligatoire[205] ainsi qu’à un enseignement secondaire « rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés ».[206] L’enseignement supérieur « doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ».[207]

L’enseignement primaire « gratuit » signifie que celui-ci doit être disponible et accessible sans frais pour l’enfant, ses parents ou les personnes responsables de sa garde.[208] Le caractère « obligatoire » de l’enseignement primaire signifie que les gouvernements ne peuvent « considérer l’accès à l’enseignement primaire comme facultatif ».[209] Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, chargé de veiller au respect des gouvernements au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a conclu que toute personne n’ayant pas reçu ou terminé son éducation primaire, ou dont les besoins éducatifs fondamentaux n’ont pas été satisfaits, conserve le droit de bénéficier d’une éducation de base.[210]

L’éducation, à tous les niveaux, devrait être disponible, accessible, acceptable et adaptable :

• Disponible : « les établissements d’enseignement et les programmes éducatifs doivent exister en nombre suffisant »[211] et disposer de tous les éléments nécessaires pour fonctionner, notamment « un approvisionnement en eau potable [et] des enseignants ayant reçu une formation et percevant des salaires compétitifs sur le plan intérieur. »[212]

• Accessible : l’éducation doit être est fournie à tous, y compris aux groupes les plus vulnérables, sans discrimination, accessible physiquement et financièrement abordable pour tous.[213]

• Acceptable : l’éducation doit être pertinente, adaptée à la culture et de bonne qualité.[214] Dispenser une éducation de qualité suppose une attention particulière portée à la qualité de l’environnement d’apprentissage, aux processus et aux supports éducatifs, ainsi qu’aux résultats de l’apprentissage.[215]

• Adaptable : l’éducation doit être « souple de manière à pouvoir être adapté aux besoins de sociétés et de communautés en mutation, tout comme aux besoins des étudiants dans leur propre cadre social et culturel. »[216]

La mise en œuvre effective de ces obligations dans la pratique suppose entre autres, que des mesures positives soient prises pour inclure les enfants souvent exclus des systèmes éducatifs et victimes de formes multiples et souvent intersectionnelles de discrimination, notamment les filles, les enfants en situation de handicap, les enfants réfugiés et migrants, et les enfants vivant dans la pauvreté.[217] Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a, à cet égard, demandé aux États de « [s]upprimer les obstacles empêchant ou limitant l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les non ressortissants, notamment dans les domaines de l’éducation », et de « veiller à ce que les établissements d’enseignement public soient ouverts aux non ressortissants et aux enfants des immigrants sans papiers résidant sur le territoire de l’État partie ».[218] Par ailleurs, comme l’ont recommandé le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant, les autorités françaises devraient prendre des mesures spécifiques pour remédier aux disparités entre les territoires d’outre-mer et la France métropolitaine,[219] notamment le nombre élevé d’enfants non scolarisés et les taux importants d’abandon scolaire observés outre-mer.[220]

Le droit à l’éducation sans discrimination implique l’accès à l’éducation, quel que soit le statut migratoire des enfants ou des parents.[221] Les retards dans l’inscription sont inacceptables.[222] Les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants doivent pouvoir commencer leur éducation dès que possible après leur arrivée.[223] Les conditions d’inscription doivent être réduites au minimum. En France, cela signifie uniquement celles prévues par le Code de l’éducation, qui autorise notamment les déclarations sur l’honneur pour établir l’identité et la résidence d’un enfant.[224]

Les enfants en situation de handicap devraient pouvoir avoir accès à une éducation de qualité et inclusive, sur un pied d’égalité avec les autres, dans les communautés où ils vivent,[225] et ce tout au long de leur parcours éducatif.[226] Les gouvernements devraient veiller à ce que les enfants ne soient pas exclus du système scolaire en raison de leur handicap, et à ce que des aménagements raisonnables ou des mesures de soutien individualisées efficaces favorisent leur développement scolaire et social.[227]

Les taux élevés d’abandon scolaire et les mauvais résultats scolaires, notamment parmi des groupes tels que les enfants migrants, révèlent une incapacité à garantir le droit à l’éducation pour tous. Dans de telles circonstances, comme à Mayotte, la mise en œuvre effective du droit à l’éducation pour tous nécessite des stratégies ciblées visant à augmenter les taux de scolarisation et de maintien dans le système scolaire,[228] ainsi qu’une formation adaptée pour les enseignants à la diversité des profils scolaires.[229]

La sécurité sur le chemin de l’école, y compris dans les transports scolaires, constitue également un élément essentiel de l’accessibilité physique à l’éducation.[230] Le fait de ne pas garantir la sécurité des élèves sur le chemin de l'école constitue également une violation du droit de l’enfant à être protégé contre toute forme de violence.[231]

Lorsque la faim est un obstacle à l’apprentissage, la mise en place de repas scolaires gratuits constitue une mesure appropriée pour garantir une éducation accessible.[232]

Le système éducatif devrait répondre aux besoins spécifiques de certains groupes d’enfants, notamment les enfants migrants.[233] Il devrait veiller à ce que la langue ne soit pas un obstacle à l’éducation et ni un facteur d’inégalités.[234] Outre des classes de soutien linguistique dotées de ressources suffisantes (dispensées en France par le CASNAV, bien qu’encore marquées par certaines lacunes), l’enseignement devrait être adapté aux besoins linguistiques des élèves,[235] notamment par des mesures telles que la formation renforcée des enseignants afin de mieux accompagner les enfants dont la langue maternelle n’est pas le français,[236] le développement de l’enseignement multilingue[237] et des initiatives visant à recruter davantage d’enseignants issus de milieux vulnérables, y compris d’anciens enfants migrants ou vivant dans des conditions précaires.[238]

Une législation restrictive en matière d’immigration peut avoir des conséquences négatives sur l’éducation, par exemple, lorsque des jeunes sont confrontés à un statut migratoire précaire à l’âge de 18 ans ou à des incertitudes quant à la poursuite de leurs études. Les jeunes ne devraient pas être confrontés à des barrières arbitraires à la poursuite de leurs études ou à l’accès à l’enseignement supérieur, y compris en raison de leur statut migratoire, et des mesures devraient être prises pour supprimer ces obstacles.[239] La résidence temporaire ou tout autre statut incertain a également des répercussions négatives sur la santé mentale des personnes concernées et sur l’exercice d’autres droits.[240]

Lorsque les possibilités d’enseignement supérieur sont limitées, comme à Mayotte, les autorités devraient prendre des mesures spécifiques pour garantir l’accès à un enseignement supérieur.[241] Jusqu’à la suppression du titre de séjour « territorial » prévue en 2030, ces mesures devraient inclure la délivrance de visas pour permettre aux titulaires d’un titre de séjour spécifique à Mayotte de poursuivre des études supérieures dans d’autres régions de France.

Le statut migratoire

Le contrôle migratoire est généralement considéré comme un attribut de la souveraineté d’un État, sous réserve de certaines exceptions bien établies et internationalement reconnues, notamment le droit de quitter tout pays, le droit d’entrer dans son propre pays, le droit de demander l’asile, ainsi que le droit à la protection contre le refoulement en cas de risque de torture ou d’autres atteintes graves.

Les normes internationales reflètent de plus en plus la nécessité de protéger les enfants qui vivent dans un pays, souvent durant une grande partie de leur vie, voire depuis leur naissance, sans statut régulier (ou qui perdront leur statut régulier à l’âge adulte). Par exemple, le Comité des droits de l’enfant a demandé à l’Irlande de « mettre en œuvre des solutions à long terme pour régulariser la situation [des] enfants sans titre de séjour qui sont nés dans l’État partie »,[242] et a formulé une demande similaire au Royaume-Uni, ajoutant que le gouvernement devrait « veiller à ce qu[e les enfants] se voient délivrer des papiers d’identité dans les territoires d’outre-mer. » [243] La Commission a également appelé l’Italie à « s’appuyer sur les pratiques existantes pour faciliter l’accès des enfants migrants en situation irrégulière à un examen de leur dossier individuel, examen au terme duquel leur situation pourrait être régularisée, au cas par cas et selon des critères clairs et transparents ».[244]

De manière plus générale, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est déclaré préoccupé par certaines réformes législatives qui contribuent à accroître le nombre de personnes migrantes en situation irrégulière et les exposent davantage au risque d’exploitation, appelant par exemple l’Italie à réviser sa législation migratoire « dans le but d’accroître la régularisation des migrants ».[245]

Le Comité des droits de l’homme, chargé de veiller au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a appelé la France à abroger sa législation spécifique à Mayotte en matière d’asile et de migration,[246] y compris la disposition autorisant la détention d’enfants migrants jusqu’en janvier 2027.[247] Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adressé des recommandations similaires à la France.[248]

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières de 2018, bien que non contraignant, énonce les engagements pris par les États signataires, dont la France, consistant notamment à « ménager des options et des filières de migration régulière pour [...] optimiser l’accès à l’éducation » et à « [a]ssurer l’accès des migrants jeunes et en bas âge à une éducation inclusive, équitable et de qualité, et faciliter l’accès à la formation continue, notamment en renforçant les capacités des systèmes éducatifs et en assurant un accès non discriminatoire. »[249]

La citoyenneté

Comme pour les questions migratoires, la citoyenneté et la naturalisation relèvent en grande partie de la souveraineté des États.[250] Le droit international n’exige pas, par exemple, que les États accordent la citoyenneté à tous les enfants nés sur leur territoire.[251] Toutefois, « les États n’ont pas un droit absolu de décider qui sont leurs nationaux. »[252]

Comme l’a rappelé la Commission du droit international en 1999, « bien que la nationalité soit essentiellement régie par la législation nationale, c’est une question qui intéresse directement l’ordre juridique international. »[253]

La Constitution française et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 utilisent le terme de « citoyen » sans le définir. La loi française reconnaît la citoyenneté par filiation (jus sanguinis) depuis la promulgation du Code civil français de 1803. La citoyenneté par naissance sur le territoire (jus soli) prévalait avant 1790 et a été réintroduite par la loi sur la nationalité de 1889.[254]

La Constitution française prévoit que les lois et règlements sont « applicables de plein droit » dans les départements et régions d’outre-mer, y compris Mayotte. Cependant, « [i]ls peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. »[255]

Une loi adoptée en 2018 a introduit une restriction spécifique à Mayotte concernant l’acquisition de la nationalité par la naissance. En vertu de cette loi, un enfant né à Mayotte ne peut acquérir automatiquement la nationalité française à l’âge de 18 ans que si l’un de ses parents réside légalement en France depuis plus de trois mois.[256] Une nouvelle modification adoptée en 2025 exige désormais que les deux parents aient résidé légalement en France, chacun depuis au moins un an, au moment de la naissance de l’enfant.[257] Le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions, estimant que la situation locale justifiait une réglementation particulière pour Mayotte.[258]

Malgré la prérogative des États de fixer ses propres règles en matière de citoyenneté, dans le respect du droit international, le Comité des droits de l’enfant a appelé la France à « réexaminer le régime spécial d’acquisition de la nationalité française pour les enfants qui vivent à Mayotte. »[259]

Le Comité a également appelé d’autres États à renforcer les voies légales d’accès à la citoyenneté pour les enfants, en particulier pour ceux qui sont nés ou ont vécu la majeure partie de leur vie dans le pays. Par exemple :

• Le Comité a exhorté l’Islande à « renforcer les voies légales qui s’offrent [aux enfants de parents ayant un statut de résident irrégulier] pour acquérir la nationalité. »[260]

• Il a appelé les Pays-Bas à « veiller à ce que tous les enfants nés à Aruba et à Curaçao, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, puissent être enregistrés ou reçoivent une carte d’identité, et de renforcer les voies juridiques pour l’acquisition de la nationalité. »[261]

• Il a appelé le Royaume-Uni à « lever les obstacles juridiques et administratifs et de renforcer les voies légales permettant à tous les enfants, y compris les enfants sans titre de séjour, les enfants nés dans les territoires d’outre-mer et les enfants placés, d’acquérir un statut de résident et une nationalité, notamment en simplifiant les procédures et en supprimant les frais − qui sont élevés − pour tous les enfants qui en ont besoin ».[262]

Pour sa part, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a observé que « dans certains cas, la privation de citoyenneté de résidents de longue date ou de résidents permanents peut les placer dans une situation désavantageuse en matière d’accès à l’emploi et aux prestations sociales, en violation des principes antidiscriminatoires énoncés dans la Convention. »[263]

Ces appels correspondent à la réalité selon laquelle, pour la plupart des enfants, le pays dans lequel ils vivent est leur « propre pays »,[264] indépendamment du passeport dont ils sont titulaires.

La régularisation et l’accès à la citoyenneté évitent également le risque d’apatridie de facto. Comme l’ont souligné le Comité des travailleurs migrants et le Comité des droits de l’enfant :

Les enfants non enregistrés courent particulièrement le risque de devenir apatrides lorsqu’ils sont nés de parents qui sont en situation irrégulière au regard des lois relatives à l’immigration, en raison des obstacles à l’acquisition de la nationalité dans le pays d’origine de leurs parents et à l’accès à l’enregistrement des naissances et à la nationalité dans leur lieu de naissance.[265]

De plus, cette approche constitue un moyen simple de garantir l’application non discriminatoire des lois en matière de nationalité.[266]
 

Recommandations

Aux maires et autres responsables municipaux de Mayotte

• Garantir l’inscription à l’école publique de tous les enfants âgés de 3 à 16 ans, indépendamment de leur nationalité, de leur situation administrative, de leur statut de logement informel ou de leur handicap, conformément à la législation nationale.
• Mettre immédiatement fin aux exigences illégales ou excessives d’inscription scolaire, notamment la présentation de carnets de vaccination, de documents de sécurité sociale, d’avis d’imposition ou d’attestation du propriétaire.
• Établir des procédures d’inscription transparentes, incluant un accusé de réception écrit des demandes et des explications claires en cas de retard ou de refus.
• Tenir des registres précis de tous les enfants d’âge scolaire résidant dans la commune, y compris ceux inscrits sur listes d’attente, et transmettre régulièrement ces données au rectorat.
• Informer le rectorat de tout dispositif temporaire ou alternatif d’enseignement (tel que les rotations ou les classes itinérantes), en précisant le nombre d’élèves concernés et le nombre d’heures d’enseignement, et veiller à ce qu’ils ne soient pas discriminatoires.
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour que le système de rotation et les classes itinérantes cessent au plus tard en 2031, comme prévu par la loi pour la refondation de Mayotte.
• Donner la priorité à la construction et à la rénovation des établissements scolaires dans la planification municipale, en incluant la construction et l’entretien des cantines scolaires, l’accès à l’eau potable et des installations sanitaires. Les bâtiments neufs ou rénovés doivent être physiquement accessibles à tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap.
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les projets de construction, de rénovation et d’équipement des écoles financés par l’État sont effectivement mis en œuvre.
• Fournir gratuitement des collations scolaires à tous les élèves et, dès l’ouverture des cantines scolaires, fournir des déjeuners scolaires, conformément à la pratique en France hexagonale. Ces repas devraient également être fournis gratuitement à tous les élèves dont les parents ne sont pas en mesure de payer.
• Conformément aux recommandations de la mission inter-inspections, proposer un petit-déjeuner dans toutes les écoles primaires.

Au rectorat de Mayotte et au ministère de l’Éducation nationale

• Assurer la scolarisation de tous les enfants à l’école, indépendamment de leur statut juridique, de leur nationalité ou de leurs conditions de vie, et inscrire automatiquement les enfants lorsque les communes manquent à cette obligation, conformément à la législation nationale.
• Mettre en œuvre une éducation inclusive garantissant la pleine inclusion des enfants en situation de handicap, y compris ceux ayant des besoins élevés en matière d’accompagnement, et les enfants dont les parents sont en situation irrégulière, dans les écoles ordinaires.
• Augmenter les capacités d’accueil des collèges et lycées afin de garantir un accès effectif et inclusif à tous les enfants en âge scolaire, y compris ceux souhaitant poursuivre leurs études jusqu’à la fin de leur parcours scolaire.
• Informer les élèves non français de la nécessité de réunir des pièces justificatives pour demander un titre de séjour.
• Mettre en place des mécanismes de suivi pour les dispositifs d’éducation atypique ou ponctuels, y compris les classes itinérantes et les rotations, afin de favoriser les transitions rapides vers une scolarité régulière à temps plein.
• Garantir que les enfants placés dans des dispositifs éducatifs temporaires reçoivent une preuve officielle d’inscription et soient intégrés dans des classes ordinaires sans retard excessif.
• Renforcer le soutien académique et social aux élèves nouvellement arrivés et non francophones, notamment via les programmes du CASNAV (Centre Académique pour la Scolarisation des élèves Allophones Nouvellement Arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de Voyageurs).
• Mettre en place une formation obligatoire des enseignants sur les droits de l’enfant, le multilinguisme, l’éducation inclusive et la pédagogie tenant compte des traumatismes.
• Améliorer les procédures de recrutement et d’accompagnement des enseignants, en privilégiant le recrutement local.
• Recruter des personnels qualifiés et expérimentés pour garantir un système éducatif inclusif et capable de fournir une éducation de qualité aux élèves en situation de handicap.
• Réaliser une évaluation complète des besoins des élèves en situation de handicap, en collaboration avec l’ARS (Agence Régionale de Santé) et la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées), et étendre les dispositifs d’inclusion scolaire.

À la préfecture de Mayotte 

• Faire respecter par les communes leur obligation d’inscrire tous les enfants résidant sur leur territoire âgés de 3 à 16 ans ou souhaitant poursuivre leur scolarité jusqu’à la fin du lycée.
• Garantir la sécurité des élèves lors de leurs déplacements vers et depuis les établissements scolaires, y compris dans les transports scolaires.
• Veiller à ce que les administrations soient ouvertes et accessibles physiquement pour le dépôt des demandes d’asile, des titres de séjour, ou d’accès à d’autres services essentiels, tels que l’éducation, la santé et l’aide juridique, sans entrave de la part de collectifs de citoyens ou d’individus. Les personnes qui cherchent à régulariser leur statut, à demander l’asile ou à obtenir un titre de séjour devraient bénéficier d’un accès sécurisé aux services de la préfecture, notamment par le biais de bureaux décentralisés ou protégés si nécessaire.
• Donner la priorité à la délivrance de titres de séjour pour les jeunes ayant terminé leurs études secondaires à Mayotte.
• Tant que les titres de séjour « territorialisés » restent en vigueur, faciliter la délivrance de visas pour des études supérieures ailleurs en France.
• Interdire les contrôles d’identité à proximité des écoles ou lors des procédures administratives liées à la scolarité, et veiller à ce que les opérations de contrôle de l’immigration ne compromettent pas l’accès à l'éducation.
• Veiller à ce que tous les contrôles d’identité effectués à Mayotte soient conformes aux lois européennes et internationales relatives aux droits humains et aux normes internationales en matière de droits humains.

Au conseil départemental de Mayotte

• Renforcer et étendre les services de protection de l’enfance (ASE), notamment en garantissant le droit à l’éducation des enfants non accompagnés, ainsi que des enfants en situation de handicap.

• Améliorer le fonctionnement de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) afin d’assurer le traitement rapide de toute demande d’aide pour les enfants en situation de handicap.

Au gouvernement français, notamment au Cabinet du Premier ministre, au ministère de l’Éducation nationale, au ministère des Outre-mer, au ministère de l’Intérieur et au ministère de la Justice

• Garantir un accès inconditionnel et égal à l’éducation gratuite pour tous les enfants de Mayotte, indépendamment de leur statut migratoire ou de leur logement.

• Assurer l’application uniforme du Code de l’éducation sur l’ensemble du territoire français, y compris Mayotte, en mettant fin aux pratiques discriminatoires et aux exigences illégales de documents pour l’inscription scolaire.

• Émettre des directives claires aux communes et aux autorités éducatives exigeant l’acceptation des déclarations sur l’honneur lorsque les documents officiels ne sont pas disponibles, conformément à la loi française.

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les dispositifs de rotation scolaire et les classes itinérantes, qui privent les enfants d’une journée complète d’école et violent le principe d’égalité d’accès à une éducation de qualité. Cette mesure devrait être entièrement mise en œuvre d’ici 2031, comme le stipule la loi de 2025 relative à la refondation de Mayotte.

• Garantir que les mécanismes de financement nationaux soutiennent de manière adéquate la construction, la rénovation et l’équipement des écoles à Mayotte, et veiller à ce que les autorités locales disposent des moyens nécessaires pour les mettre en œuvre.

• Intégrer dans toute planification des infrastructures scolaires inclue l’eau potable, l’assainissement, l’électricité et des cantines comme éléments essentiels de l’apprentissage. Les nouvelles constructions et la rénovation des infrastructures scolaires existantes devraient être accessibles aux enfants en situation de handicap.

• Veiller à ce que tous les enfants de Mayotte aient accès à des repas scolaires gratuits et nutritifs.

• Développer des politiques d’éducation inclusive adaptées au contexte multilingue de Mayotte, notamment par le soutien aux enfants non francophones.

• Renforcer et doter de ressources suffisantes les services de soutien linguistique, notamment ceux du CASNAV, pour atteindre tous les enfants dont le français n’est pas la langue maternelle.

• Assurer une collecte de données fiables et actualisées sur les enfants non scolarisés à Mayotte, avec des informations désagrégées par âge, statut juridique et situation de logement, afin d’éclairer les politiques publiques et l’allocation des ressources.

• Mettre en œuvre des mesures concrètes pour remédier aux inégalités systémiques et à la discrimination héritées directement de l’époque coloniale.

Au Parlement

• Supprimer les dispositions d’exception en matière d’asile et de migration applicable uniquement à Mayotte, conformément aux recommandations du Comité des droits de l’homme des Nations Unies et du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale.
• Examiner la recommandation du Comité des droits de l’enfant visant à reconsidérer le régime spécial d’acquisition de la nationalité française pour les enfants vivant à Mayotte, en tenant compte plus particulièrement de la mesure dans laquelle ce régime crée des obstacles arbitraires pour les enfants de Mayotte dans l’accès à leurs droits fondamentaux, y compris le droit à l’éducation.
• Abroger l’article 68(III) de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 qui autorise à titre dérogatoire à Mayotte les contrôles d’identité sans restriction par la PAF et les autres services de maintien de l’ordre sur l’ensemble du département.

Remerciements

Les recherches et la rédaction de ce rapport ont été réalisées par Michael Garcia Bochenek, conseiller juridique principal à la Division des droits de l’enfant, et Elvire Fondacci, chargée de plaidoyer, avec l’assistance de recherche de Mathilde Vayne, stagiaire en plaidoyer et communication au bureau de Paris.

Bede Sheppard, directeur adjoint de la Division des droits de l’enfant ; Bénédicte Jeannerod, directrice France ; Tom Porteous, directeur adjoint du programme ; et Aisling Reidy, conseillère juridique principale ont édité le rapport. Emina Ćerimović, directrice adjointe de la Division des droits des personnes en situation de handicap ; Lauren Siebert, chercheuse à la Division des droits des personnes réfugiées et des migrantes ; Bruno Stago Ugarte, directeur mondial du plaidoyer ; Judith Sunderland, directrice adjointe de la division Europe et Asie centrale ; et Almaz Teffera, chercheuse sur le racisme en Europe, ont également relu le rapport.

Katherine La Puente, coordinatrice senior au sein de la Division des droits de l’enfant ; Travis Carr, responsable des publications ; Fitzroy Hepkins, directeur administratif, et José Martínez, chargé administratif, ont mis en forme le rapport. 

Anna Savage a traduit le rapport en français et Elvire Fondacci ; Bénédicte Jeannerod ; et Léa Pernot, chargée de communication ont relu la traduction.

Human Rights Watch remercie les Apprentis d’Auteil, Rémi Carayol, le Défenseur des droits, Tanguy Mathon, Nicolas Roinsard, Gilles Séraphin, Unicef France et Le Village d’Eva pour leurs contributions et leur soutien précieux à cette recherche.

Enfin, nous tenons à remercier les nombreux enfants et parents qui ont accepté de partager leurs expériences avec nous, ainsi que les enseignants, les membres d’associations, les responsables politiques et autres personnes qui ont accepté de témoigner pour la production de ce rapport.