Le 17 novembre, le Tribunal pénal international du Bangladesh a déclaré Sheikh Hasina, ancienne Première ministre, et Asaduzzaman Khan Kamal, ancien ministre de l'Intérieur, coupables de crimes contre l'humanité commis lors de la répression violente des manifestations d’étudiants en 2024, a déclaré aujourd'hui Human Rights Watch.
Tous deux ont été jugés par contumace, sans être représentés par un avocat de leur choix, et condamnés à mort, ce qui soulève de graves préoccupations en matière de droits humains. La troisième personne accusée dans cette affaire, l’ex-directeur de la police Chowdhury Abdullah Al-Mamun, est actuellement en détention et a témoigné à charge ; sa peine a été réduite à cinq ans de prison.
« Des sentiments de colère et de détresse à l'égard du régime répressif de Sheikh Hasina perdurent au Bangladesh, mais toutes les procédures pénales devraient respecter les normes internationales en matière de procès équitable », a déclaré Meenakshi Ganguly, directrice adjointe de la division Asie à Human Rights Watch. « Les responsables des violations horribles commises sous l'administration Hasina devraient certes être traduits en justice mais dans le cadre d’enquêtes impartiales et de procès crédibles. »
Les autorités bangladaises ont commis de graves violations des droits humains au cours des trois semaines de manifestations qui ont eu lieu en juillet et août 2024, et qui ont mené a la chute du gouvernement Hasina. Selon un rapport des Nations Unies, les manifestations et la répression ont fait environ 1 400 morts, pour la plupart des manifestants abattus par les forces de sécurité.
Les responsables des abus devraient être traduits en justice de manière appropriée, mais les poursuites n'ont pas respecté les normes internationales en matière de procès équitable, notamment en ce qui concerne la possibilité de présenter une défense et d'interroger les témoins à charge, ainsi que le droit d'être représenté par un avocat de son choix. Les condamnations à mort exacerbent les inquiétudes quant à l'équité du procès.
Les trois accusés étaient poursuivis pour avoir incité les forces de sécurité et les partisans de la Ligue Awami de Sheikh Hasina à mener des attaques généralisées et systématiques contre les manifestants, et pour avoir ordonné l'utilisation de drones, d'hélicoptères et d'armes létales contre des manifestants non armés. Ils étaient également accusés de ne pas avoir empêché les atrocités ou pris de mesures punitives dans trois cas spécifiques d'homicides illégaux commis par les forces de sécurité.
L'accusation a présenté 54 témoins. Environ la moitié d'entre eux ont fourni des témoignages d'experts, tandis que les autres étaient des victimes, ou des membres de leurs familles.
Les preuves contre Sheikh Hasina comprenaient des enregistrements audio de conversations avec des fonctionnaires dans lesquelles elle semblait ordonner l'utilisation d'armes létales. Bien que l'avocat commis d'office pour défendre Sheikh Hasina et Asaduzzaman Khan Kamal, qui n'avait reçu aucune instruction des accusés, ait pu contre-interroger les témoins, il n'a présenté aucun témoin pour contester les allégations.
Les procès par contumace portent fondamentalement atteinte au droit à un procès équitable tel qu'énoncé dans l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et qui est essentiel à la légitimité d'une procédure judiciaire. Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, qui veille au respect du PIDCP, a affirmé dans son Observation no 32 : « Tous les procès en matière pénale … doivent en principe faire l’objet d’une procédure orale et publique », permettant à l’accusé de comparaître en personne ou d’être représenté par un avocat, de présenter ses propres preuves et d’interroger des témoins.
Dans leur décision de 453 pages, les juges ont déclaré que l'article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), qui définit les crimes contre l'humanité, avait servi de base à la procédure du tribunal et que les témoignages des victimes avaient étayé sa conclusion de crimes contre l'humanité. Les juges ont également déclaré que, bien que Sheikh Hasina ait récemment imputé la responsabilité des « défaillances disciplinaires » à des « forces de sécurité sur le terrain » dans des interviews, elle avait également accepté sa « responsabilité en tant que dirigeante ».
Il est essentiel que justice soit faite et que les responsables des violations graves des droits humains commises par le gouvernement Hasina, notamment les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et la torture, soient amenés à rendre des comptes, a déclaré Human Rights Watch. Cependant, les autorités bangladaises ont depuis longtemps, y compris sous le gouvernement Hasina, l'habitude d'intenter des procès pour des motifs politiques, notamment devant le Tribunal pénal international du pays, afin d'arrêter et de détenir arbitrairement, de poursuivre injustement et, dans certains cas, d'exécuter des opposants politiques.
Ces pratiques se sont poursuivies sous le gouvernement intérimaire dirigé par Muhammad Yunus, mis en place en août 2024 après la fuite de Sheikh Hasina vers l'Inde, pays voisin.
Le Tribunal pénal international est un tribunal national créé par Sheikh Hasina en 2010, à l'origine pour juger les crimes contre l'humanité commis pendant le mouvement d'indépendance du Bangladesh en 1971. Sous le régime de Sheikh Hasina, les procédures du tribunal ont à plusieurs reprises enfreint les normes internationales en matière de procès équitable et ont abouti à des condamnations à mort. Human Rights Watch s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances en raison de sa cruauté inhérente.
Si le gouvernement Yunus n'a pas aboli la peine de mort, il a modifié la loi sur les crimes internationaux (tribunaux) en novembre 2024 afin de rapprocher les dispositions relatives à la responsabilité du commandement et aux crimes contre l'humanité du Statut de Rome de la CPI. Les modifications énumèrent spécifiquement les disparitions forcées comme un crime.
Cependant, de nouveaux amendements adoptés en 2025 ont conféré au tribunal des pouvoirs étendus pour poursuivre et démanteler des organisations politiques, ce qui pourrait être utilisé pour violer les normes internationales en matière de procédure régulière et de liberté d'association. Dans le verdict du procès Hasina, le tribunal n'a pas statué sur le démantèlement de la Ligue Awami, mais a déclaré que le gouvernement devait confisquer les biens de Sheikh Hasina et d’Asaduzzaman Khan Kamal pour indemniser les victimes. Sheikh Hasina est également accusé dans trois autres affaires devant le tribunal, deux liées à des disparitions forcées pendant son mandat et une liée à des massacres en 2013.
Le gouvernement Yunus devrait adopter des mesures visant à garantir la protection des droits fondamentaux des accusés, a déclaré Human Rights Watch. Les articles 47(3) et 47A de la Constitution du Bangladesh privent spécifiquement les personnes accusées de crimes internationaux, tels que les crimes contre l'humanité, des droits fondamentaux qui sont par ailleurs garantis aux accusés. Il s'agit notamment du droit à la protection de la loi (article 31), des garanties d'un procès équitable (article 35) et du droit de saisir la Cour suprême en cas de violation des droits fondamentaux (article 44). Le gouvernement bangladais devrait garantir à tous les accusés un accès égal aux recours constitutionnels et imposer un moratoire sur la peine de mort avec un plan visant à l'abolir complètement.
Le gouvernement devrait répondre à toute manifestation conformément aux Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, a déclaré Human Rights Watch. Les dirigeants de la Ligue Awami devraient décourager la violence de la part des partisans de la Ligue qui s'opposent au verdict du tribunal.
Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et le gouvernement bangladais ont signé en juillet 2025 un protocole d'accord de trois ans visant à ouvrir une mission dans le pays « afin de soutenir la promotion et la protection des droits humains ». Le gouvernement intérimaire, qui s'est engagé à organiser des élections en février 2026, devrait également solliciter l'aide internationale pour garantir des procès équitables. Une telle aide nécessitera un moratoire sur la peine capitale.
À la suite des verdicts de culpabilité, le ministère des Affaires étrangères du Bangladesh a demandé au gouvernement indien de procéder au renvoi de Sheikh Hasina et d’Asaduzzaman Khan Kamal vers le Bangladesh, en invoquant un accord d'extradition entre les deux pays. Les autorités indiennes devraient soutenir les efforts de justice au Bangladesh, mais toute demande d'extradition devrait permettre aux personnes recherchées de contester l'extradition dans le cadre d'une procédure judiciaire en Inde qui respecte les normes d'équité. Aucune personne ne devrait être extradée vers un pays où elle risque d'être jugée dans le cadre d'un procès qui ne respecte pas les normes internationales en matière d'équité, et qui pourrait aboutir comme dans ce cas à la peine de mort.
« Les victimes de graves violations des droits humains commises sous le gouvernement Hasina ont besoin de justice et de réparations dans le cadre de procédures véritablement indépendantes et équitables », a conclu Meenakshi Ganguly. « Garantir la justice signifie également protéger les droits des accusés, y compris en abolissant la peine de mort, qui est intrinsèquement cruelle et irréversible. »
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